L’open data des décisions de justice au crible du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a examiné, dans sa décision du 21 mars 2019, le nouveau régime de publicité des décisions de justice instauré par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. S’il rappelle bien que la publicité des décisions est de valeur constitutionnelle, il ne se prononce toutefois pas spécifiquement sur la question de la publication, dont les enjeux demeurent bien distincts.


Les juges de la rue Montpensier semblent attirer les commentaires les plus enthousiastes sur leur vision de l’open data et leur bienveillance envers les legaltech : “Reconnaissance constitutionnelle de la transformation numérique du monde juridique“, “Doctrine encouragé par le Conseil constitutionnel“, “Doctrine salue la consécration par le Conseil constitutionnel du principe de publicité de la justice“.

La décision du Conseil constitutionnel n°2019-778 DC du 21 mars 2019, faisant suite à quatre saisines parlementaires pour effectuer un contrôle a priori de constitutionnalité de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), ne doit toutefois pas être interprétée trop hâtivement, en ce qui concerne l’article 33 de la loi déférée, comme un blanc-seing délivré aux legaltech pour aller puiser directement dans le gisement des données judiciaires des juridictions.

Commençons simplement par rappeler qu’il n’y a rien de réellement nouveau en ce qui concerne le principe de publicité, celui étant consacré depuis bien longtemps dans notre droit positif, pour le trouver notamment dans l’article 6 § 1 de la Convention EDH. L’obligation posée par ce principe est satisfaite par l’accès “physique” de tout citoyen à la salle d’audience lors des débats et du prononcé de la décision, sauf exception justifiée compte tenu de la matière ou de circonstances particulières au procès. Relevons que l’obligation de prononcé public de la décision est aussi satisfaite par l’inscription du jugement au greffe du tribunal et sa publication dans les recueils officiels (CEDH, 22 fév. 1984, n°8209/78,Sutter c. Suisse).

Bien loin, très très loin, des réels objectifs recherchés par les concepteurs de solutions de “justice prédictive” (ou quantifiée, ou actuarielle, ou de jurimétrie ou de statistique juridique), qui prétendent peut-être avec un brin d’assurance se poser en révélateurs d’une vérité sous-jacente par le traitement massif de données, ce principe de publicité vient surtout répondre à des préoccupations tout à fait fondamentales, caractérisant ce que devrait être tout procès équitable dans un Etat de droit : la justice étant rendue au nom du peuple, il doit être permis à tout citoyen de constater par lui-même du respect des formalités substantielles caractérisant un tribunal (juridiction valablement constituée, règles procédurales respectées). L’accès d’un tiers à la décision est à concevoir dans ce cadre précis de manière unitaire, comme un droit de regard sur toute procédure, le laissant notamment libre d’une intervention s’il y a un intérêt. Il n’y avait dès lors pas de raison de s’opposer à une extension à un mode de délivrance électronique d’une copie de décision de justice.

Dans ces circonstances, et quels que soient les artifices rhétoriques des opérateurs privés, il paraît tout à fait fallacieux de prétendre que l’open data vient contribuer à ces objectifs précis de publicité. L’open data est à entendre comme une forme élargie de publication des décisions de justice, cette dernière étant caractérisée par l’accès simultané à tout ou partie du patrimoine jurisprudentiel, aux fins de mise en relief de son contenu. Le terme d’open data des décisions de justice devrait être donc être strictement réservé pour qualifier une forme d’accès à titre non onéreux à une base de données consolidée de l’ensemble des décisions de justice, accès concédé par une licence décrivant les conditions exactes de réutilisation des données.

Le Conseil constitutionnel, dans les paragraphes 96 et suivants, a bien opéré cette distinction même s’il a semblé aussi soucieux d’une bonne administration de la justice (en prévenant le transfert de la charge de la pseudonymisation sur les tribunaux) que d’une totale clarification des concepts. Il reconnaît en effet la conformité des dispositions qui restreignent la collecte directe des décisions de justice dans les juridictions, en n’invalidant pas les restrictions posées par le législateur en cas de « demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » Il rappelle même (certains y liront un brin de malice) que les tiers ont tout loisir à accéder aux décisions de justice au visa des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, dont la première rédaction est issue des fameux articles 20 et 21 de la loi pour une République… et qui attendent toujours leurs décrets d’application malgré l’éclairage apporté par la mission de préfiguration du professeur Loïc Cadiet.

Cette analyse du Conseil constitutionnel n’est finalement pas très éloignée des récentes décisions des cours d’appel de Paris (18 décembre 2018) de Douai (21 janvier 2019), qui opèrent également cette distinction entre publicité et publication. Là encore, il conviendrait de les lire attentivement et de cesser d’y faire référence pour leur faire dire ce qu’elles ne disent pas (voir notamment cet article de Bertrand Cassar qui clarifie bien la question).

La détermination des pouvoirs publics à organiser rapidement la collecte, la centralisation et la redistribution du bien public que constitue la jurisprudence, afin d’assurer un accès égal à tous les opérateurs, est donc à encourager dans un contexte où tout semble parfois de se mélanger, au mépris d’évidences. Alors même que des pratiques bien contestables pour capter des décisions de justice sont connues, la parution des décrets d’application des art. L. 10 du CJA et L. 111-13 du COJ doit maintenant intervenir pour poser des règles du jeu et distribuer les rôles de chacun. Une régulation stricte s’impose et l’idée d’une instance publique en charge du contrôle et de la régulation de l’open data et des algorithmes de “justice prédictive” (terme qui serait aussi à faire disparaître de notre registre) paraît très urgente. Tant au niveau européen, avec la Charte éthique européenne d’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires de la CEPEJ qu’au niveau national, avec la déclaration conjointe de la Cour de cassation et du CNB du 15 mars 2019, tout semble maintenant nous engager à l’action. Restons toutefois extrêmement attentifs dans cette construction à l’influence et au rôle des représentants d’intérêts, dont la fonction d’utilité sociale, incontestable, n’est toutefois pas la garantie de l’intérêt général.