{"id":1762,"date":"2021-04-22T16:30:03","date_gmt":"2021-04-22T14:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/lestempselectriques.net\/?p=1762"},"modified":"2021-04-25T13:45:38","modified_gmt":"2021-04-25T11:45:38","slug":"proposition-de-reglement-de-lia-de-la-commission-europeenne-entre-le-trop-et-le-trop-peu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/2021\/04\/22\/proposition-de-reglement-de-lia-de-la-commission-europeenne-entre-le-trop-et-le-trop-peu\/","title":{"rendered":"Proposition de r\u00e8glement de l\u2019IA de la Commission europ\u00e9enne : entre le trop et le trop peu ?"},"content":{"rendered":"\n
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European EU flags in front of the Berlaymont building, headquarters of the European commission in Brussels – Source : Envato Elements, f9photos<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Tentative de traduction en anglais disponible sur LinkedIn<\/a><\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La proposition de r\u00e8glement de la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sent\u00e9e le 21 avril 2021<\/a> vise \u00e0 encadrer de mani\u00e8re horizontale et transversale toutes les diff\u00e9rentes applications de l\u2019intelligence artificielle (IA). Cette proposition s\u2019int\u00e8gre dans une plus vaste strat\u00e9gie de la Commission sur le num\u00e9rique dont un nouveau plan coordonn\u00e9 sur l\u2019IA pour 2021.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"\"
Source : Les Temps \u00c9lectriques, d’apr\u00e8s European Commission, https:\/\/ec.europa.eu\/info\/strategy\/priorities-2019-2024\/europe-fit-digital-age\/excellence-trust-artificial-intelligence<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

La proposition distingue 4 types d\u2019applications, avec des contraintes \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 d\u00e9croissante : 1) les applications prohib\u00e9es<\/strong> du fait de leur nature (influence sur les comportements avec des cons\u00e9quences physiques ou psychologiques, cr\u00e9dit social et reconnaissance faciale dans l\u2019espace public – avec de tr\u00e8s larges exceptions pour un usage d\u2019enqu\u00eate judiciaire), 2) les applications \u00e0 haut risque<\/strong> devant r\u00e9pondre \u00e0 des exigences cl\u00e9s et \u00e0 un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la mise sur le march\u00e9, 3) les applications \u00e0 risque limit\u00e9<\/strong>, auxquels sera impos\u00e9 une obligation sp\u00e9cifique de transparence (comme les chatbots ou les deepfakes), et 4) celles enfin pr\u00e9sentant un risque minimum<\/strong>. Des sanctions financi\u00e8res allant jusqu\u2019\u00e0 6% du chiffre d\u2019affaires annuel pourront \u00eatre prononc\u00e9es en cas de manquement d\u2019un op\u00e9rateur priv\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame temps le texte vient soutenir l\u2019innovation en autorisant des textes d\u2019encadrement juridique temporaires pour l\u2019exp\u00e9rimentation (\u00ab bacs \u00e0 sable \u00bb r\u00e9glementaires), ce qui int\u00e9ressera particuli\u00e8rement les micros, petites et moyennes entreprises. L\u2019adoption de codes de conduite sectoriels est \u00e9galement encourag\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un comit\u00e9 europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des 27 \u00c9tats membres et du contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es, sera aussi constitu\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Une proposition de r\u00e9glement cherchant \u00e0 concilier protection des individus, s\u00e9curit\u00e9 juridique et innovation <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne vient de publier le 21 avril 2021 sa proposition de r\u00e8glement[1]<\/a> de l\u2019intelligence artificielle (\u00ab IA[2]<\/a> \u00bb), en m\u00eame temps qu’un projet de r\u00e9glement sur les machines et apr\u00e8s un leak<\/em> opportun d\u2019une version de travail quelques jours auparavant. Cette fuite aura permis de mobiliser une large communaut\u00e9 de commentateurs de toutes sortes et d\u2019anticiper, avant la publication du texte final, les plus fortes critiques \u2013 substantielles, nous le verrons. Il est \u00e0 noter que texte s\u2019int\u00e8gre dans une strat\u00e9gie plus globale sur le num\u00e9rique et accompagne \u00e9galement un nouveau plan coordonn\u00e9 sur \u00ab l\u2019IA[3]<\/a> \u00bb pour 2021.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Les mesures propos\u00e9es par la Commission se d\u00e9voilent enfin avec ce qui pourrait para\u00eetre comme \u00e9tant une premi\u00e8re satisfaction pour les d\u00e9fenseurs des droits individuels : le caract\u00e8re contraignant de ces mesures\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de la publication d\u2019un livre blanc en f\u00e9vrier 2020 et d\u2019un large processus de consultation, les mesures propos\u00e9es par la Commission se d\u00e9voilent enfin avec ce qui pourrait para\u00eetre comme \u00e9tant une premi\u00e8re satisfaction pour les d\u00e9fenseurs des droits individuels : le caract\u00e8re contraignant de ces mesures, assorties de sanctions financi\u00e8res potentiellement \u00e9lev\u00e9es en cas de manquement (art. 71 de la proposition, qui fixe le montant d\u2019amendes entre 2, 4 ou 6% du chiffre d\u2019affaires annuel selon les hypoth\u00e8ses).<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 de forts vents contraires[4]<\/a>, la Commission engage donc l\u2019UE sur un terrain redout\u00e9 par nombre d\u2019entrepreneurs, notamment les micros, petites et moyennes entreprises, pour faire peser sur leur activit\u00e9 de nouvelles contraintes que certains ne manqueront pas de consid\u00e9rer comme bureaucratiques. La solution imagin\u00e9e par la Commission consiste en une approche \u00ab robuste et flexible \u00bb fond\u00e9e sur les risques (p.3 de la proposition[5]<\/a>), anticip\u00e9e en Allemagne par la Commission \u00e9thique des donn\u00e9es[6]<\/a>, afin de ne pas faire peser les m\u00eames contraintes sur toutes les applications de \u00ab l\u2019IA \u00bb. Habile approche, d\u00e9voil\u00e9e d\u00e8s le livre blanc de f\u00e9vrier 2020, qui n\u2019avait toutefois pas manqu\u00e9 de susciter des r\u00e9actions extr\u00eamement mitig\u00e9es, voire hostiles, en se demandant comment d\u00e9finir une application \u00ab \u00e0 haut risque \u00bb des autres et \u2013 surtout \u2013 en \u00e9voquant un r\u00e9el affaiblissement d\u2019une approche de r\u00e9glementation fond\u00e9e sur des droits invocables pour tout emploi de cette technologie[7]<\/a>. Car c\u2019est bien l\u00e0 la difficult\u00e9 majeure d\u2019un cadre juridique intervenant pour r\u00e9guler l\u2019application d\u2019une technologie aussi transversale que \u00ab l\u2019IA \u00bb : ouvrir des br\u00e8ches dans la logique et l\u2019enchev\u00eatrement des m\u00e9canismes juridiques d\u00e9j\u00e0 existants, complexes et \u00ab interreli\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette proposition ouvre \u00e9galement une autre br\u00e8che en ce qui concerne des applications sensibles de l\u2019IA, notamment \u00e0 des fins d’enqu\u00eate judiciaire. L\u2019emploi de technologies comme la reconnaissance faciale dans l\u2019espace public, pourtant r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 m\u00eame par des op\u00e9rateurs priv\u00e9s comme Microsoft[8]<\/a>, se trouve ainsi l\u00e9gitim\u00e9 par ce texte du fait d’exceptions si larges que le principe annonc\u00e9 de sa prohibition (art.5) vient \u00e0 perdre une partie de son sens. Par ailleurs, les risques les plus substantiels, comme les biais pouvant renforcer ou cr\u00e9er des discriminations dans des algorithmes de services publics par exemple, sont trait\u00e9es par des proc\u00e9dures de conformit\u00e9 pr\u00e9alables \u00e0 m\u00eame de garantir un certain nombre d\u2019exigences. Ainsi \u00e9nonc\u00e9, le principe pourrait para\u00eetre satisfaisant, mais les m\u00e9triques des standards mat\u00e9rialisant ces exigences et l\u2019autorit\u00e9 en charge de les d\u00e9finir demeurent encore trop vagues pour \u00eatre totalement convaincants.<\/p>\n\n\n\n

Sans pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 et m\u00eame si l\u2019adoption effective de ce texte prendra encore probablement des ann\u00e9es (il aura fallu pres de 4 ann\u00e9es au RGPD pour voir le jour), cette premi\u00e8re analyse \u00e0 chaud se propose d’exposer les \u00e9l\u00e9ments notables d’un projet de r\u00e9gulation extr\u00eamement ambitieux qui cherche \u00e0 concilier protection des individus, s\u00e9curit\u00e9 juridique et innovation\u2026 en plus de positionner opportun\u00e9ment les institutions de l\u2019UE en v\u00e9ritables m\u00e9tronomes des d\u00e9veloppements de \u00ab l\u2019IA \u00bb dans ses \u00c9tats membres (section 5.2.6 p.15 et art.56).<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9finition extensive de \u00ab l\u2019IA \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans son texte, la Commission commence par trancher la question de l\u2019objet \u00e0 appr\u00e9hender sous le terme vague \u00ab d\u2019IA \u00bb. La Commission a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019employer la notion de \u00ab syst\u00e8me d\u2019IA \u00bb, qu\u2019elle a entendu d\u00e9finir clairement pour concilier s\u00e9curit\u00e9 juridique et flexibilit\u00e9 pour l\u2019avenir (point 6 du pr\u00e9ambule, p.18). <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 3.1 d\u00e9finit donc un syst\u00e8me d\u2019IA comme \u00ab un logiciel d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l’aide d’une ou plusieurs des techniques et approches \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’annexe I et capable, pour un ensemble donn\u00e9 d’objectifs d\u00e9finis par l’homme, de g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sultats tels que du contenu, des pr\u00e9dictions, des recommandations ou des d\u00e9cisions influen\u00e7ant les environnements avec lesquels ils interagissent \u00bb. M\u00eame si la Commission entend rester le plus neutre technologiquement (section 3.1 p.8 et 5.2 p.12), l\u2019article 3 renvoie tout de m\u00eame \u00e0 une annexe I technique, qui couvre de mani\u00e8re tr\u00e8s large diverses techniques algorithmiques, tant \u00ab symboliques \u00bb que \u00ab connexionnistes \u00bb[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Le premier fait majeur est l’important tournant strat\u00e9gique que constitue cette r\u00e9glementation\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Apr\u00e8s des d\u00e9cennies d\u2019une extr\u00eame prudence \u00e0 r\u00e9guler les d\u00e9veloppements num\u00e9riques, hormis sous l\u2019angle de la protection des donn\u00e9es ou de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, le premier fait majeur est l\u2019important tournant strat\u00e9gique que constitue cette r\u00e9glementation. Ne l\u2019oublions pas, cette initiative est l\u2019une des composantes d\u2019une strat\u00e9gie clairement \u00e9nonc\u00e9e dans les lignes politiques 2019-2024 de la Commission et \u00e0 laquelle vont contribuer d\u2019autres textes comme le Digital Market Act[10]<\/a>, Digital Service Act[11]<\/a>, Data Governance Act[12]<\/a>, Open Data Directive[13]<\/a> et d\u2019autres initiatives de l\u2019UE sur les donn\u00e9es[14]<\/a>. L\u2019Europe compte pleinement s\u2019imposer en gardien des valeurs dans le nouvel environnement num\u00e9rique et \u2013 surtout \u2013 jouer pleinement de son exp\u00e9rience de r\u00e9gulateur pour aligner les op\u00e9rations de ses concurrents directs (am\u00e9ricains et asiatiques) sur son rythme.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019examen de la conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le point le plus substantiel de la proposition est le m\u00e9canisme d\u2019examen de la conformit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019IA repr\u00e9sentant le plus de risques pour les individus.<\/p>\n\n\n\n

La proposition de la Commission europ\u00e9enne classifie donc les syst\u00e8mes d\u2019IA en quatre groupes : a) ceux cr\u00e9ant un risque inacceptable<\/strong> (art.5), b) ceux \u00e0 haut risque <\/strong>(art.6 et s.) et c) ceux avec un risque faible<\/strong> (art. 52), devant r\u00e9pondre \u00e0 des exigences de transparence (comme les chatbots, o\u00f9 l\u2019on devra savoir que l\u2019on se trouve face \u00e0 une \u00ab IA \u00bb, ou les deepfakes) ou d) minimum<\/strong> (p.13).<\/p>\n\n\n\n

Nous ne d\u00e9velopperons ici l\u2019analyse des articles relatif aux syst\u00e8mes cr\u00e9ant des risques inacceptables, regroupant notamment des syst\u00e8mes ayant des risques physiques ou psychologiques sur les individus ou encore les syst\u00e8mes dits de cr\u00e9dit social[15]<\/a>. La reconnaissance faciale dans les espaces publics est aussi prohib\u00e9e par principe, sauf exception pour des enqu\u00eates judiciaires (cf.infra<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque sont d\u00e9finis par plusieurs crit\u00e8res, plus pr\u00e9cis que ceux pr\u00e9sent\u00e9s en f\u00e9vrier 2020 dans le livre blanc de la Commission. La proposition identifie tout d\u2019abord les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e9tant une composante de produits faisant d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une certification tierce-partie (p.13 et art.6.1) des syst\u00e8mes autonomes d\u2019IA ayant des impacts pr\u00e9visibles sur les droits fondamentaux (p.13 et art.6.2). Une annexe vient compl\u00e9ter l\u2019article 6.2, en listant 8 domaines sensibles : identification biom\u00e9trique des individus, gestion des infrastructures critiques, \u00e9ducation, recrutement et gestion des carri\u00e8res, divers services publics et priv\u00e9s (dont services d\u2019urgences, attribution de cr\u00e9dits, aides sociales), maintien de l\u2019ordre et enqu\u00eates p\u00e9nales, migration et contr\u00f4le des fronti\u00e8res, justice (annexe III).<\/p>\n\n\n\n

La Commission s\u2019autorise \u00e0 mettre \u00e0 jour l\u2019annexe listant les applications sensibles, d\u00e8s lors que des syst\u00e8mes a) peuvent cr\u00e9er des dommages sur la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des individus, ou b) sont susceptibles de provoquer des atteintes \u00e0 leurs droits fondamentaux dans les domaines pr\u00e9c\u00e9demment sp\u00e9cifi\u00e9s (art. 7).<\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e8s concr\u00e8tement, pour \u00eatre mis sur le march\u00e9 ces syst\u00e8mes devront r\u00e9pondre \u00e0 des exigences cl\u00e9s, principalement issues des lignes directrices du groupe d\u2019experts ind\u00e9pendants de haut niveau mandat\u00e9 par la Commission, v\u00e9rifi\u00e9s lors d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de conformit\u00e9 ex-ante sous la responsabilit\u00e9 des fournisseurs. Pour ces syst\u00e8mes \u00e0 haut risque, la Commission impose par ailleurs un syst\u00e8me de gestion des risques \u00e0 mettre en \u0153uvre tout au long du cycle de vie des applications concern\u00e9es (art. 9) ainsi qu\u2019une m\u00e9thodologie de gouvernance des donn\u00e9es, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de qualit\u00e9 (art. 10).<\/p>\n\n\n\n

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Source : European Commission, https:\/\/ec.europa.eu\/info\/strategy\/priorities-2019-2024\/europe-fit-digital-age\/excellence-trust-artificial-intelligence<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Ces syst\u00e8mes se voient aussi imposer une documentation sp\u00e9cifique (point faible de la plupart des d\u00e9veloppements informatiques – art. 11 et annexe IV) et un enregistrement d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations (art. 12). La transparence de ces syst\u00e8mes et l\u2019information aux usagers est garantie par la fourniture obligatoire d\u2019un certain nombre d\u2019informations (art. 13). La supervision humaine doit \u00eatre garantie en tenant notamment compte de biais cognitifs connus (biais d\u2019automatisation) conduisant des professionnels \u00e0 s\u2019appuyer sur des syst\u00e8mes automatis\u00e9s sans avoir recours \u00e0 leur expertise (art. 14, 4, b). Enfin la pr\u00e9cision, la robustesse et la s\u00e9curit\u00e9 de ces syst\u00e8mes doivent \u00eatre particuli\u00e8rement garanties (art. 15). On retrouve l\u00e0 traduit les 7 exigences des lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique pour une IA digne de confiance du groupe d\u2019experts ind\u00e9pendants de haut niveau[16]<\/a>, auxquels sont ajout\u00e9es un certain nombre d\u2019obligations aux fournisseurs de ces syst\u00e8mes \u00e0 haut risque et autres parties (Chapitre 3, art. 16 \u00e0 29). Les \u00c9tats membres sont, par ailleurs, invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer une autorit\u00e9 notifiante comme responsable du suivi des proc\u00e9dures relatives aux syst\u00e8mes \u00e0 haut risque et un organisme notifi\u00e9 (Chapitre 4, art. 30 \u00e0 39), tout \u00e0 fait classique des m\u00e9canismes de certification d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre. Un label \u00ab CE \u00bb sera d\u00e9livr\u00e9 aux syst\u00e8mes conformes (art. 49).<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e9dures d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 \u00e0 suivre pour chaque type de syst\u00e8me d’IA \u00e0 haut risque tentent de minimiser la charge pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, ainsi que pour les organismes notifi\u00e9s (Chapitre 5, art. 40 \u00e0 51). Les syst\u00e8mes d’IA destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s comme composants de s\u00e9curit\u00e9 de produits r\u00e9glement\u00e9s par la l\u00e9gislation relative au nouveau cadre l\u00e9gislatif (par exemple, machines, jouets, dispositifs m\u00e9dicaux, etc.) seront soumis aux m\u00eames m\u00e9canismes de conformit\u00e9 et d’application ex ante et ex post que les produits dont ils sont un composant, en y ajoutant les exigences \u00e9tablies par le nouveau r\u00e8glement. Le fournisseur devra suivre soit la proc\u00e9dure d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 sur la base du contr\u00f4le interne vis\u00e9e \u00e0 l’annexe VI, soit la proc\u00e9dure d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 fond\u00e9e sur l’\u00e9valuation du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 et l’\u00e9valuation de la documentation technique, avec l’intervention d’un organisme notifi\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l’annexe VII (art.43). L\u2019initiative de la mise en conformit\u00e9 repose, en toute hypoth\u00e8se, sur le fournisseur. Une base de donn\u00e9es enregistrera les syst\u00e8mes autonomes d\u2019IA \u00e0 haut risque (art. 60). Des sanctions pourront \u00eatre prononc\u00e9es en cas de manquement, entre 2, 4 ou 6% du chiffre d\u2019affaires annuel selon les situations (art. 71).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, et cela int\u00e9ressera particuli\u00e8rement les micros, petites et moyennes entreprises, des exp\u00e9rimentations pourront \u00eatre men\u00e9es dans un cadre juridique adapt\u00e9 (bo\u00eetes \u00e0 sable r\u00e9glementaires), m\u00eame dans des domaines sensibles et avec des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (art. 53 et s.). La mise en \u0153uvre de codes de conduite sectoriels est \u00e9galement encourag\u00e9e (art. 69).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0La Commission n’a pu \u00e9chapper \u00e0 une certaine complexit\u00e9 pour la mise en conformit\u00e9 des applications pr\u00e9sentant le plus de risque de dommage sur les individus\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9, la Commission n\u2019a pu \u00e9chapper \u00e0 une certaine complexit\u00e9 pour la mise en conformit\u00e9 des applications pr\u00e9sentant le plus de risque de dommage sur les individus. La classification des syst\u00e8mes va certainement ouvrir \u00e0 des interpr\u00e9tations et des d\u00e9bats, des op\u00e9rateurs pouvant \u00eatre tent\u00e9s d\u2019\u00e9viter la r\u00e9gulation contraignante pour des applications \u00e0 la limite du haut risque (est-ce qu\u2019un potentiel syst\u00e8me de gestion des audiences dans les tribunaux repr\u00e9sente un \u00ab haut risque \u00bb par exemple ?). Le prononc\u00e9 de sanctions au titre des \u00e9ventuels manquement devra \u00e9galement prendre en compte la concurrence possible entre diff\u00e9rents ordres de juridictions (p\u00e9nales et administratives), probl\u00e9matique d\u00e9j\u00e0 connue entre les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es et les juridictions p\u00e9nales notamment.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exception s\u00e9curitaire<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les risques de surveillance de masse de la population avec les technologies num\u00e9riques sont r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9fenseurs des droits individuels. Avec la reconnaissance faciale et sa mise en \u0153uvre effective dans l\u2019espace public, dans des cadres juridiques relativement flous, ces inqui\u00e9tudes se sont renforc\u00e9es substantiellement, soutenues m\u00eame par des fournisseurs priv\u00e9s de ces solutions. La Commission fait ici le choix de bannir de l\u2019espace public ces dispositifs d\u2019identification en temps r\u00e9el des individus, avec une tr\u00e8s large s\u00e9rie d\u2019exceptions au b\u00e9n\u00e9fice des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, \u00ab l\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance en temps r\u00e9el \u00bb est autoris\u00e9e a) pour la recherche d\u2019enfants disparus, b) en cas de menace imminente pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d\u2019attaques terroristes, c) la d\u00e9tection, la localisation, l’identification ou la poursuite d\u2019un suspect recherch\u00e9 pour la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale[17]<\/a> punie dans l’\u00c9tat membre concern\u00e9 d’une peine d\u2019emprisonnement d’au moins trois ans (art. 5, 1, d).<\/p>\n\n\n\n

La Commission souligne que l’utilisation de ces syst\u00e8mes \u00e0 des fins r\u00e9pressives doit \u00e9galement tenir compte des \u00e9l\u00e9ments suivants de la nature de la situation donnant lieu \u00e0 l’utilisation \u00e9ventuelle, et des cons\u00e9quences de l’utilisation du syst\u00e8me sur les droits et libert\u00e9s de toutes les personnes concern\u00e9es (art. 5.2), en y ajoutant des limites temporelles et g\u00e9ographiques. Comme pour les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9s par les lois processuelles en mati\u00e8re p\u00e9nale, une autorisation pr\u00e9alable devra \u00eatre accord\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire ou par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, sur demande motiv\u00e9e des services de police. Toutefois, dans une situation d’urgence d\u00fbment justifi\u00e9e, l’utilisation du syst\u00e8me peut \u00eatre commenc\u00e9e sans autorisation et l’autorisation ne peut \u00eatre demand\u00e9e que pendant ou apr\u00e8s l’utilisation (art. 5.3). Ces dispositions devront \u00eatre transcrites dans une loi sp\u00e9cifique, am\u00e9nageant recours et dispositifs de supervision (art.5.4).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Les exceptions am\u00e9nag\u00e9es conduisent – de fait \u00e0 une autorisation d’une extension g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la reconnaissance faciale\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Bien que la reconnaissance faciale se trouve par principe bannie de l\u2019espace public, les exceptions am\u00e9nag\u00e9es conduisent \u2013 de fait \u00e0 une autorisation d\u2019une extension g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de cette technologie. Les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9, notamment le risque terroriste, ont vraisemblablement motiv\u00e9 la Commission \u00e0 am\u00e9nager l\u2019exploitation de cette technologie dans un strict cadre judiciaire (et non de simple pr\u00e9vention d\u2019infractions de mani\u00e8re vague). Mais l\u2019\u00e9quipement sera r\u00e9alis\u00e9 dans les espaces publics et l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le judiciaire sera intimement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9elle ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s en charge de l\u2019enqu\u00eate, variable selon les \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

Un Comit\u00e9 aux contours \u00e0 pr\u00e9ciser<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un comit\u00e9 europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des 27 \u00c9tats membres et du contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es, sera \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 (art. 56 et suivants).<\/p>\n\n\n\n

Ce comit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par la Commission, sera charg\u00e9 de plusieurs missions : a) contribuer \u00e0 la coop\u00e9ration efficace des autorit\u00e9s nationales de surveillance ; b) coordonner et contribuer aux orientations et analyses de la Commission, des autorit\u00e9s nationales de surveillance et des autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur les questions \u00e9mergentes dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ; c) aider les autorit\u00e9s nationales de surveillance et la Commission \u00e0 assurer l’application du r\u00e8glement. Le comit\u00e9 contribuera de plus \u00e0 partager les meilleures pratiques entre les \u00c9tats membres, \u00e0 l’uniformisation des pratiques administratives (dont le fonctionnement des \u00ab bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires \u00bb) et \u00e0 \u00e9mettre avis ou recommandations sur les sp\u00e9cifications techniques des normes (art. 57).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0La cr\u00e9ation d’un tel organie de suivi, avec une mission si large, pose encore \u00e0 ce stade bien des questions\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation d\u2019un tel organe de suivi, avec une mission si large, pose encore \u00e0 ce stade bien des questions. Son poids sur la r\u00e9gulation du march\u00e9 pourrait \u00eatre consid\u00e9rable et, en cas de divergence de vues probables entre ses participants, l\u2019on peut s\u2019interroger sur la paralysie possible du dispositif. La technicit\u00e9 tr\u00e8s probable de ce comit\u00e9 ne se trouve pas directement balanc\u00e9e par une repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique ou de la soci\u00e9t\u00e9 civile, m\u00eame si des observateurs (sans qu\u2019ils ne soient \u00e9num\u00e9r\u00e9s) pourraient \u00eatre admis.<\/p>\n\n\n\n

Et les droits de l\u2019homme ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Notre ouvrage, \u00ab L\u2019intelligence artificielle en proc\u00e8s<\/a> \u00bb, plaidait pour une r\u00e9glementation europ\u00e9enne et internationale de cette technologie. Nous y sommes (presque).<\/p>\n\n\n\n

Nous y proposions certaines id\u00e9es (examen de conformit\u00e9 avant la mise en service, diff\u00e9renciation de la contrainte r\u00e9glementaire en fonction des cas d\u2019application, cadre juridique d\u2019exp\u00e9rimentation notamment) avec une boussole fortement ancr\u00e9e vers les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit. L\u2019essentiel de la m\u00e9canique s\u2019y retrouve dans cette proposition\u2026 au moins en surface. Le texte propos\u00e9 par la Commission vise en effet, en premier et avant tout, \u00e0 assurer par principe un d\u00e9veloppement de cette technologie et non un usage plus mod\u00e9r\u00e9, en anticipant notamment des contraintes environnementales.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment les droits de l\u2019homme, force est de constater, en reprenant la terminologie classique de l\u2019Union europ\u00e9enne, que les droits fondamentaux sont invoqu\u00e9s comme l\u2019une des bases de cette proposition (section 1.1 p.1 et p.3 notamment, et 3.5 p.11), en plus de garantir un fonctionnement harmonieux du march\u00e9 interne (section 2 p.6 et 7). C\u2019est d\u2019ailleurs sur la base des droits fondamentaux que sont prohib\u00e9es certaines applications ayant de fortes cons\u00e9quences sur les individus (art.5).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Si l’on peut se r\u00e9jouir de la mention de certains probl\u00e8mes sous-estim\u00e9s, l’on voit bien que des questions de principe n’ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Si l\u2019on peut se r\u00e9jouir de la mention de certains probl\u00e8mes sous-estim\u00e9s (comme les biais d\u2019automatisation – art. 14, 4, b), l\u2019on voit bien que des questions de principe n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, notamment celle de l\u2019opportunit\u00e9 du recours \u00e0 des algorithmes dans certaines mati\u00e8res comme la police ou la justice. M\u00eame si, dans ce domaine \u00e0 \u00ab haut risque \u00bb, une proc\u00e9dure d\u2019examen de conformit\u00e9 s\u2019appliquera, l\u2019annexe III autorise \u2013 de fait \u2013 le principe d\u2019un appui de syst\u00e8mes algorithmiques pour la prise de d\u00e9cision judiciaire, le profilage des individus ou le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res. A titre d\u2019exemple, rien n\u2019est r\u00e9ellement dit sur l\u2019att\u00e9nuation concr\u00e8te des biais ou le degr\u00e9 d\u2019explicabilit\u00e9 attendu, notamment dans ces domaines. La cons\u00e9quence de cette position sera de ne satisfaire personne en d\u00e9finitive : les d\u00e9fenseurs de droits jugeront comme une r\u00e9gression cette l\u00e9gitimation ; les legaltechs et autres op\u00e9rateurs priv\u00e9s vont se voir imposer une tr\u00e8s lourde mise en conformit\u00e9 sans n\u00e9cessairement r\u00e9pondre au fond des critiques pouvant leur \u00eatre adress\u00e9es (comme le sens des pr\u00e9visions des logiciels de jurim\u00e9trie[18]<\/a>). Nombre d\u2019applications risquent donc d\u2019\u00eatre \u00ab blanchies \u00bb par un dispositif de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La prohibition du principe de la reconnaissance faciale dans l\u2019espace public, avec de tr\u00e8s larges exceptions, rel\u00e8ve \u00e9galement de la plus \u00e9vidente des astuces l\u00e9gistiques[19]<\/a>. Cette proposition de r\u00e8glement autorise en r\u00e9alit\u00e9 une tr\u00e8s large diffusion de cette technologie et, comme pour la vid\u00e9osurveillance\/vid\u00e9oprotection, va finir par \u00e9quiper tous nos espaces publics \u00ab au cas o\u00f9 \u00bb. Le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire pourrait \u00eatre rassurant si elle avait les moyens effectifs de cette nouvelle t\u00e2che, sans parler du caract\u00e8re variable de l\u2019ind\u00e9pendance de ces autorit\u00e9s selon les \u00c9tats membres. La proposition constitue donc potentiellement un recul des droits individuels dans certains \u00c9tats, les exigences s\u00e9curitaires de notre soci\u00e9t\u00e9 servant de commode justification pour d\u00e9construire nombre de m\u00e9canismes pourtant ch\u00e8rement acquis. Parmi les applications prohib\u00e9es, l’on peut aussi noter un recul de la Commission entre le leak <\/em>et le document final : alors que le texte \u00ab\u00a0fuit\u00e9\u00a0\u00bb mentionnait de mani\u00e8re large les algorithmes pouvant avoir un effet sur les individus et leur mani\u00e8re de se comporter, sur leur mani\u00e8re de former une opinion ou de prendre une d\u00e9cision \u00e0 leur d\u00e9triment, le texte final restreint la prohibition aux seuls syst\u00e8mes pouvant causer des dommages physiques ou psychologiques.<\/p>\n\n\n\n

 Il doit \u00e9galement \u00eatre relev\u00e9 l\u2019absence de m\u00e9canisme clair facilitant le recours des individus contre des prises de d\u00e9cision algorithmiques (ou assist\u00e9es par des algorithmes). Malgr\u00e9 des mesures extr\u00eamement pr\u00e9cises concernant la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations, il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable que la question de la charge de la preuve en cas de manquement all\u00e9gu\u00e9 puisse \u00eatre trait\u00e9. D\u00e9montrer le lien de causalit\u00e9 entre un dommage et les op\u00e9rations d\u2019un syst\u00e8me (ou sous-syst\u00e8me d\u2019IA) s\u2019av\u00e8rera extr\u00eamement complexe et d\u2019autres \u00e9volutions juridiques (notamment en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux) devront intervenir afin de corriger l\u2019asym\u00e9trie qui existera entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

Peut-\u00eatre de mani\u00e8re plus substantielle, la dimension collective de la transformation num\u00e9rique de notre soci\u00e9t\u00e9 est quasiment absente de ce texte. Il faut dire qu\u2019il s\u2019ins\u00e8re dans une strat\u00e9gie tr\u00e8s offensive de la Commission de d\u00e9veloppement des technologies num\u00e9riques et que les notions de frugalit\u00e9 dans le domaine (frugalit\u00e9 des donn\u00e9es, de la consommation \u00e9lectrique et \u00e9nerg\u00e9tique) ne sont probablement au c\u0153ur du logiciel politique de la Commission. La prohibition de syst\u00e8mes de cr\u00e9dit social r\u00e9pond bien \u00e0 une pr\u00e9occupation collective, mais la r\u00e9gulation de la propagande \u00e0 l\u2019\u00e8re des r\u00e9seaux sociaux, le renforcement de la primaut\u00e9 du droit vis-\u00e0-vis du d\u00e9veloppement de nouvelles formes de gouvernementalit\u00e9 (data-driven law<\/em> par exemple[20]<\/a>) ou encore le d\u00e9veloppement d\u2019un principe de solidarit\u00e9 sont notablement absent de cette proposition.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, si les \u00c9tats membres de diverses organisations internationales ou r\u00e9gionales (Nations Unies et ses agences dont l\u2019UNESCO, OCDE, Conseil de l\u2019Europe, \u2026) ont r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9 \u00e0 une coordination entre ces institutions pour b\u00e2tir un cadre global de r\u00e9gulation du num\u00e9rique, la proposition de la Commission s\u2019av\u00e8re bien solitaire. M\u00eame si le texte s\u2019affirme \u00ab largement conformes \u00e0 d’autres recommandations et principes internationaux, ce qui garantit que le cadre IA propos\u00e9 est compatible avec ceux adopt\u00e9s par les partenaires commerciaux internationaux de l’UE \u00bb (p.13), rien ne d\u00e9montre cette conformit\u00e9. S\u2019agissant d\u2019un texte de la Commission, l\u2019on comprend que les r\u00e9f\u00e9rences soient r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de l\u2019UE. Mais n\u2019oublions pas que les n\u00e9gociations pour l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019UE \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ont repris : cette possible \u2013 et souhaitable \u2013 a adh\u00e9sion entra\u00eenera certainement des cons\u00e9quences sur les dispositions ici propos\u00e9es et il aurait \u00e9t\u00e9 rassurant de les voir anticip\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est \u00e0 craindre que cette proposition n\u2019attire en d\u00e9finitive que des critiques de tous les bords[21]<\/a>, oscillant entre le trop ou le trop peu de pr\u00e9cisions, et laissant craindre la mise en place d’un cadre juridique l\u00e9gitimant des applications tout \u00e0 fait critiquables. Cr\u00e9er de la confiance passe par des recours facilit\u00e9s pour les individus, par des mesures soci\u00e9tales prenant mieux en compte la dimension collective des enjeux du num\u00e9rique (notamment environnementales) et en imposant une charge de mise en conformit\u00e9, fond\u00e9e sur des preuves scientifiques solides, qui soit une r\u00e9elle valeur ajout\u00e9e qualitative.<\/p>\n\n\n

\"\"<\/div>
Yannick MENECEUR<\/span><\/a><\/div>

Magistrat et ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9 \u00e0 l’universit\u00e9 de Strasbourg
\nAuteur des ouvrages \u00ab\u00a0L’intelligence artificielle en proc\u00e8s<\/a>\u00a0\u00bb (Bruylant) et \u00ab\u00a0IA g\u00e9n\u00e9rative et professionnels du droit<\/a>\u00a0\u00bb (LexisNexis)<\/p>\n

Les opinions exprim\u00e9es n’engagent que son auteur.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>

<\/div>
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\n\n\n\n

[1]<\/a> Pour m\u00e9moire, un tel acte juridique de l\u2019UE sera adopt\u00e9, en proc\u00e9dure ordinaire, sur d\u00e9cision conjointe du Parlement et du Conseil de l’Union europ\u00e9enne. Plusieurs ann\u00e9es seront probablement n\u00e9cessaires avant cette adoption (il aura fallu presque 4 ann\u00e9es pour le RGPD).<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> L\u2019acronyme d\u2019intelligence artificielle sera pr\u00e9sent\u00e9 par endroits entre guillemets par commodit\u00e9 \u00e9ditoriale. L\u2019ensemble des technologies recouvertes par ce terme ne constituent naturellement pas une personnalit\u00e9 autonome et, afin de se garder de tout anthropomorphisme, il a \u00e9t\u00e9 choisi de r\u00e9sumer les termes plus appropri\u00e9s \u00ab d\u2019outils d\u2019intelligence artificielle \u00bb, \u00ab d\u2019applications d\u2019intelligence artificielle \u00bb ou de \u00ab syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle \u00bb par le seul terme \u00ab d\u2019IA \u00bb entre guillemets.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Voir : https:\/\/digital-strategy.ec.europa.eu\/en\/library\/new-coordinated-plan-artificial-intelligence<\/a> – Consult\u00e9 le 22 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Voir \u00e9dition de la lettre d\u2019information AI :Decoded du 21 octobre 2020 – https:\/\/www.politico.eu\/newsletter\/ai-decoded\/politico-aidecoded-europe-divided-the-access-now-files-crunch-time\/<\/a> – Consult\u00e9 le 21 avril 2021 et la note blanche de 14 Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00ab Innovative and Trustworthy AI: Two sides of the same coin \u00bb – https:\/\/em.dk\/media\/13914\/non-paper-innovative-and-trustworthy-ai-two-side-of-the-same-coin.pdf<\/a> – Consult\u00e9 le 21 avril 2021  <\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Il sera fait r\u00e9f\u00e9rence dans cette \u00e9tude \u00e0 la version anglaise de la proposition et de ses annexes, disponibles sur : https:\/\/digital-strategy.ec.europa.eu\/en\/library\/proposal-regulation-european-approach-artificial-intelligence<\/a> – Consult\u00e9 le 21 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Voir l\u2019opinion de la Daten Ethik Kommission allemande : https:\/\/www.bmjv.de\/SharedDocs\/Downloads\/DE\/Themen\/Fokusthemen\/Gutachten_DEK_EN.pdf?__blob=publicationFile&v=1<\/a> \u2013 Consult\u00e9 le 21 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> F. Hidvegi, D. Leufer, E. Mass\u00e9, The EU should regulate AI on the basis of rights, not risks, Access Now, 17 f\u00e9vrier 2021 – https:\/\/www.accessnow.org\/eu-regulation-ai-risk-based-approach\/<\/a> – Consult\u00e9 le 21 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Il ne sera pas discut\u00e9 ici des motivations distinctes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d\u2019entreprises comme Microsoft sur la r\u00e9gulation de la reconnaissance faciale \u2013 Voir M. Tual, Intelligence artificielle : \u00ab Microsoft ne veut pas fournir d\u2019outils qui pourraient violer les droits de l\u2019homme \u00bb, Le Monde, 3 juillet 2018 – https:\/\/www.lemonde.fr\/pixels\/article\/2018\/07\/03\/eric-horvitz-microsoft-ne-veut-pas-fournir-d-outils-qui-pourraient-violer-les-droits-de-l-homme_5324975_4408996.html<\/a> – Consult\u00e9 le 21 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Syst\u00e8mes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019annexe 1 : \u00ab (a) Approches d’apprentissage automatique, y compris l’apprentissage supervis\u00e9, non supervis\u00e9 et par renforcement, utilisant une grande vari\u00e9t\u00e9 de m\u00e9thodes, y compris l’apprentissage profond ; (b) Approches fond\u00e9es sur la logique et la connaissance, y compris la repr\u00e9sentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les bases de connaissances, les moteurs d’inf\u00e9rence et d\u00e9ductifs, le raisonnement (symbolique) et les syst\u00e8mes experts ; (c) les approches statistiques, l’estimation bay\u00e9sienne, les m\u00e9thodes de recherche et d’optimisation.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Proposal for a Regulation on Digital markets act: COM\/2020\/842<\/a><\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Proposal for a Regulation on a Single Market For Digital Services (Digital Services Act): COM\/2020\/825<\/a><\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Proposal for a Regulation on European data governance (Data Governance Act): COM\/2020\/767<\/a><\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Directive (EU) 2019\/1024 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on open data and the re-use of public sector information: PE\/28\/2019\/REV\/1<\/a>, OJ L 172, 26.6.2019, p. 56\u201383<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Communication de la Commission, Une strat\u00e9gie europ\u00e9enne sur les donn\u00e9es : COM\/2020\/66 final<\/a><\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Le syst\u00e8me de cr\u00e9dit social est un projet du gouvernement chinois visant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me national de r\u00e9putation des citoyens et des entreprises, inspir\u00e9 du score de cr\u00e9dit des \u00c9tats-Unis, mais en y ajoutant la p\u00e9nalisation en cas de non-respect des normes.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Lignes directrices en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique pour une IA digne de confiance du groupe d\u2019experts ind\u00e9pendants de haut niveau constitu\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne : https:\/\/ec.europa.eu\/newsroom\/dae\/document.cfm?doc_id=60427<\/a> \u2013 Consult\u00e9 le 21 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> La liste des infractions p\u00e9nales vis\u00e9es par l’article 2, paragraphe 2, de la d\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI du Conseil est tr\u00e8s large, allant de faits criminels graves \u00e0 des faits d\u00e9lictuels comme l\u2019escroquerie ou l\u2019aide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> Y. Meneceur, Quel avenir pour la \u00ab justice pr\u00e9dictive \u00bb ?, La Semaine Juridique \u00e9dition g\u00e9n\u00e9rale n\u00b07, 12 f\u00e9vrier 2018<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Voir le commentaire au Wall Street Journal de Sarah Chander, conseill\u00e8re politique principale \u00e0 European Digital Rights : \u201cLa liste des exemptions est incroyablement large\u00a0\u00bb, cela \u201cva en quelque sorte \u00e0 l’encontre du but de pr\u00e9tendre que quelque chose est une interdiction\u201d \u2013 S. Schechner, P. Olson, Artificial Intelligence, Facial Recognition Face Curbs in New EU Proposal, Wall Street Journal, 21 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> M. Hildebrant, Data-Driven Prediction of Judgment. Law\u2019s New Mode of Existence?, SSRN, 30 mars 2020 – https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=3548504<\/a> \u2013 Consult\u00e9 le 22 avril 2021<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> W. Knight, Europe’s Proposed Limits on AI Would Have Global Consequences, Wired, 21 avril 2021 – https:\/\/www.wired.com\/story\/europes-proposed-limits-ai-global-consequences\/<\/a> – Consult\u00e9 le 22 avril 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tentative de traduction en anglais disponible sur LinkedIn En r\u00e9sum\u00e9 La proposition de r\u00e8glement de la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sent\u00e9e le 21 avril 2021 vise \u00e0 encadrer de mani\u00e8re horizontale et transversale toutes les diff\u00e9rentes applications de l\u2019intelligence artificielle (IA). Cette proposition s\u2019int\u00e8gre dans une plus vaste strat\u00e9gie de la Commission sur le num\u00e9rique dont un… Plus…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[15],"tags":[155,25,4,92,72,156],"coauthors":[17],"class_list":["post-1762","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-billetsetudes","tag-commission-europeenne","tag-ia","tag-intelligence-artificielle","tag-lintelligence-artificielle-en-proces","tag-reglementation","tag-union-europeenne"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1762","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1762"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1762\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1787,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1762\/revisions\/1787"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1762"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1762"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1762"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=1762"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}