{"id":252,"date":"2018-05-04T11:00:26","date_gmt":"2018-05-04T09:00:26","guid":{"rendered":"http:\/\/lestempselectriques.net\/?p=252"},"modified":"2020-04-09T16:56:18","modified_gmt":"2020-04-09T14:56:18","slug":"les-technologies-de-linformation-dans-les-tribunaux-europeens-un-developpement-generalise-aux-benefices-a-mesurer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/2018\/05\/04\/les-technologies-de-linformation-dans-les-tribunaux-europeens-un-developpement-generalise-aux-benefices-a-mesurer\/","title":{"rendered":"Les technologies de l’information dans les tribunaux europ\u00e9ens : un d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 mesurer"},"content":{"rendered":"

Quels sont les instruments du Conseil de l’Europe pour accompagner et mesurer la transformation num\u00e9riques des syst\u00e8mes judiciaires europ\u00e9ens ?\u00a0<\/strong>[1]<\/a><\/p>\n

\"\"L\u2019utilisation de l\u2019informatique est d\u00e9sormais assez g\u00e9n\u00e9ralement acquise dans les tribunaux europ\u00e9ens mais l\u2019exploitation des pleines potentialit\u00e9s de la transformation num\u00e9rique est encore extr\u00eamement disparate\u00a0: la plupart des pays de l\u2019ouest semblent avoir d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 des approches extr\u00eamement sophistiqu\u00e9es (tant sur le plan technologique que de l’encadrement l\u00e9gislatif), alors que dans d\u2019autres Etats-membres du Conseil de l’Europe la simple mise en \u0153uvre d’une informatique de gestion efficiente constituerait d\u00e9j\u00e0 un grand succ\u00e8s.<\/p>\n

Loin de l\u2019id\u00e9e intuitive d\u2019un impact syst\u00e9matiquement positif des technologies de l\u2019information (TI) sur l\u2019efficacit\u00e9 du travail, des juridictions europ\u00e9ennes ont connu en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019importantes difficult\u00e9s de fonctionnement apr\u00e8s le test ou le d\u00e9ploiement d\u2019outils de gestion d\u2019affaires (case management system ou CMS<\/em>). Il convient toutefois d\u2019analyser chaque situation par des crit\u00e8res objectifs pour tenter d\u2019en comprendre les causes. L\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact de l\u2019informatique sur l\u2019efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la justice a \u00e9t\u00e9 l\u2019une des missions confi\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour l\u2019efficacit\u00e9 de la justice (CEPEJ) du Conseil de l\u2019Europe d\u00e8s sa cr\u00e9ation, en 2002[2]<\/a>. Les derni\u00e8res mesures effectu\u00e9es ont notamment mis en \u00e9vidence l\u2019absence de corr\u00e9lation \u00e9vidente entre le montant des investissements financiers en mati\u00e8re informatique et les indicateurs d\u2019efficacit\u00e9. Autrement dit, ce ne sont pas les pays qui ont le plus investi financi\u00e8rement qui ont eu les meilleurs b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

D\u2019autres instances du Conseil de l\u2019Europe ont\u00a0 \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 structurer une doctrine claire d\u2019engagement des tribunaux pour une utilisation des TI, afin de concilier efficacit\u00e9 et qualit\u00e9 avec les garanties attach\u00e9es \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable telles que d\u00e9finies par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

1. Les\u00a0<\/span><\/strong>instruments du Conseil de l\u2019Europe pour accompagner la transformation num\u00e9rique des syst\u00e8mes judiciaires<\/u><\/strong><\/p>\n

1.1. L\u2019Avis n\u00b014 du CCJE (Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens)<\/strong><\/h5>\n

L\u2019Avis n\u00b014 du CCJE (Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens), adopt\u00e9 en 2011, porte sur la justice et les TI et fixe un cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019utilisation[3]<\/a>. Ses d\u00e9veloppements ne se sont pas attach\u00e9s \u00e0 des aspects techniques, conjoncturels et \u00e9volutifs par nature, mais se sont concentr\u00e9s sur des questions fondamentales, toujours contemporaines, pressentant le fort potentiel de transformation des technologies.<\/p>\n

Cet Avis t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 affirm\u00e9e des diff\u00e9rents corps judiciaires europ\u00e9ens d\u2019\u00eatre pleinement impliqu\u00e9s dans la mise en place et le d\u00e9veloppement de ces technologies afin de disposer d\u2019outils performants pour am\u00e9liorer l\u2019administration de la justice, les relations entre les professionnels et les liens avec la soci\u00e9t\u00e9 civile (public, m\u00e9dia) tout en conservant les aspects \u00ab\u00a0humains et symboliques\u00a0\u00bb de la justice. A cet effet, le CCJE rappelle que le juge devrait pouvoir ordonner \u00e0 tout moment la comparution des parties, la production de pi\u00e8ces en original et l\u2019audition de t\u00e9moins et porte une attention particuli\u00e8re aux personnes pour lesquels l\u2019acc\u00e8s ou l\u2019utilisation des technologies serait probl\u00e9matique ou impossible. L\u2019avis, enfin, rappelle que les technologies ne doivent pas \u00ab porter atteinte aux garanties et aux droits proc\u00e9duraux tel que ceux assurant un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un juge \u00bb et replace au c\u0153ur des d\u00e9veloppements \u00e0 venir les droits fondamentaux d\u00e9finis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui ne sauraient \u00eatre remis en cause par de nouveaux outils.<\/p>\n

1.2. La R\u00e9solution 2054(2015) et la recommandation 2102(2017) de l\u2019APCE (Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l\u2019Europe)<\/strong><\/h5>\n

L\u2019Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE) a adopt\u00e9 en 2015 une R\u00e9solution relative \u00e0 \u00ab L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et internet : potentiel et d\u00e9fis \u00bb et dresse des constats de principes plus succincts mais totalement identiques au CCJE. Elle appelle les Etats-membres \u00e0 agir dans le respect des articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme[4]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9velopper des applications respectueuses d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et d\u2019un recours effectif \u00e0 un juge.<\/p>\n

Ce dernier aspect est particuli\u00e8rement soulign\u00e9 puisque l\u2019APCE incite au recours \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL, ODR<\/em> en anglais pour Online Dispute Resolution<\/em>) dans des situations appropri\u00e9es. Rappelons que les r\u00e8glements extrajudiciaires des litiges sont pr\u00e9sent\u00e9es comme un moyen de pr\u00e9venir l\u2019engorgement des juridictions de contentieux \u00e0 faibles enjeux ou pour lesquels l\u2019intervention pr\u00e9alable d\u2019un tiers est de nature \u00e0 faciliter une solution accept\u00e9e par les deux parties. Ce type d\u2019alternative, qui devrait disposer de garanties d\u2019impartialit\u00e9, ne saurait toutefois complexifier ou interdire l\u2019acc\u00e8s au juge pour traiter un litige.<\/p>\n

L\u2019APCE a \u00e9galement adopt\u00e9 une recommandation le 28 avril 2017 relative \u00e0 la convergence technologique, l\u2019intelligence artificielle et les droits de l\u2019homme[5]<\/a>. Elle recommande notamment l’adoption d’un cadre commun de normes \u00e0 respecter lorsqu\u2019une juridiction a recours \u00e0 l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n

2. Les outils sp\u00e9cifiques de la CEPEJ (Commission europ\u00e9enne pour l’efficacit\u00e9 de la justice) pour mesurer les effets de la transformation num\u00e9rique<\/u><\/strong><\/p>\n

2.1. Le rapport biennal d\u2019\u00e9valuation de la CEPEJ (Commission europ\u00e9enne pour l\u2019efficacit\u00e9 de la justice)<\/strong><\/h5>\n

Le groupe de travail \u00ab \u00e9valuation \u00bb de la CEPEJ, pr\u00e9sid\u00e9 par M. Jean-Paul Jean, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour de cassation, a r\u00e9dig\u00e9 en octobre 2016 une \u00e9tude approfondie portant sur l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information dans les tribunaux en Europe en 2014 en plus du rapport biennal habituel[6]<\/a>. Ce document dresse pour la premi\u00e8re fois un \u00e9tat des lieux extr\u00eamement exhaustif du d\u00e9ploiement des technologies de l\u2019information \u00a0en y ajoutant une \u00e9valuation du cadre l\u00e9gislatif et des m\u00e9thodes de gouvernance[7]<\/a>.<\/p>\n

Indices globaux de d\u00e9veloppement des technologies de l\u2019information dans les syst\u00e8mes judiciaires europ\u00e9ens, 2014<\/strong><\/em>[8]<\/a><\/a><\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/em>Data visualisation interactive disponible en cliquant sur la carte<\/em><\/p>\n

Source\u00a0: Etudes de la CEPEJ n\u00b024, \u00ab\u00a0Rapport th\u00e9matique\u00a0: l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information les tribunaux en Europe, donn\u00e9es 2014\u00a0\u00bb, octobre 2016.<\/em><\/p>\n

Il convient tout d’abord de pr\u00e9ciser que les indices de la CEPEJ visent \u00e0 mesurer le d\u00e9veloppement et non l’usage effectif. Ainsi l’Allemagne<\/strong>, l’Autriche<\/strong> et la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong> sont les Etats-membres qui ont globalement mis en oeuvre une tr\u00e8s grande vari\u00e9t\u00e9 d’applications mais leur impact r\u00e9el sera \u00e0 rechercher en conjonction avec d’autres indicateurs.<\/p>\n

Parmi les r\u00e9alisations notables ayant produit des effets positifs sur l\u2019efficacit\u00e9 des tribunaux, les outils de gestion d\u2019affaires (CMS<\/em>) paraissent ceux pouvant constituer les fondations \u00e0 tout changement d\u2019ampleur. Par leur capacit\u00e9 de gestion des processus de travail (workflow<\/em>), ils constituent un v\u00e9ritable fil conducteur entre divers services (bureau d\u2019ordre centralis\u00e9, d\u00e9mat\u00e9rialisation, suivi en ligne des affaires, production de statistiques). L\u2019Estonie<\/strong> (syst\u00e8me e-File<\/em>) et la Norv\u00e8ge<\/strong> (syst\u00e8me Lovisa<\/em>) apparaissent comme deux exemples notables de r\u00e9alisation effective, fonctionnelle et accept\u00e9e par les utilisateurs. A contrario, malgr\u00e9 des investissements cons\u00e9quents, le projet d\u2019informatisation Ph\u00e9nix<\/em>, en\u00a0 Belgique<\/strong>, n\u2019a jamais vu le jour. Le Portugal<\/strong> a d\u00fb faire voter en 2014 en urgence des lois de proc\u00e9dures pour proroger des d\u00e9lais au vu des difficult\u00e9s de fonctionnement de leur outil Citius<\/em>. En Albanie<\/strong>, en d\u00e9pit des efforts de soutien cons\u00e9quent d\u2019autre pays europ\u00e9ens, l\u2019outil de gestion des affaires ICMIS<\/em> est peu utilis\u00e9 par les tribunaux car consid\u00e9r\u00e9 par ses utilisateurs comme inadapt\u00e9. En France<\/strong>, malgr\u00e9 un taux de d\u00e9veloppement dans la moyenne europ\u00e9enne, les magistrats et fonctionnaires ne cessent de d\u00e9noncer l\u2019\u00e9tat des logiciels mis \u00e0 leur disposition[9]<\/a>. En Espagne<\/strong>, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures en oeuvre dans un certains nombre de r\u00e9gions est techniquement fonctionnelle mais semble conna\u00eetre des difficult\u00e9s d’appropriation aupr\u00e8s d’un certain nombre de professionnels dans les juridictions.<\/p>\n

Parmi les autres applications \u00e0 fort potentiel de simplification des t\u00e2ches dans les tribunaux, il convient \u00e9galement de citer les solutions d\u2019enregistrement (audio et\/ou vid\u00e9o) des audiences qui peuvent servir de compte-rendu (syst\u00e8me en place en Lettonie<\/strong> ou en Espagne<\/strong> par exemple) voire m\u00eame de minute de la d\u00e9cision (Pologne<\/strong>), o\u00f9 le prononc\u00e9 enregistr\u00e9 du dispositif fait foi par d\u00e9faut (et peut \u00eatre retranscrit \u00e0 la demande des parties).<\/p>\n

La partie analytique du rapport recherche les \u00e9ventuels liens entre les indicateurs d\u2019efficacit\u00e9[10]<\/a>, le montant des investissements informatiques et le niveau de d\u00e9veloppement des applications informatiques dans les diff\u00e9rents domaines d\u00e9crits pr\u00e9c\u00e9demment. Il ressort du croisement de ces informations que ce ne sont pas les Etats qui semblent avoir investi financi\u00e8rement le plus qui ont syst\u00e9matiquement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une am\u00e9lioration significative de leur capacit\u00e9 de traitement des affaires juridictionnelles. D\u2019autres facteurs, conjoints aux investissements, semblent avoir eu une influence plus importante sur la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et la qualit\u00e9 des juridictions, tels que la d\u00e9finition de politiques publiques globales, traitant de l\u2019organisation des processus de travail, de l\u2019organisation de projets avec des \u00e9quipes pluridisciplinaires proches des besoins des utilisateurs et la mise en place d\u2019\u00e9tudes de retour sur investissement (\u00e0 m\u00eame de faire \u00e9voluer les syst\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 existants).<\/p>\n

2.2. Les lignes \u00ab\u00a0Cyberjustice\u00a0\u00bb de la CEPEJ<\/strong><\/h5>\n

Le groupe de travail \u00abqualit\u00e9 \u00bb, alors pr\u00e9sid\u00e9 en 2016 par M. Fran\u00e7ois Paych\u00e8re, magistrat suisse, a produit des Lignes directrices sur la conduite du changement vers la Cyberjustice<\/em> qui incitent les Etats-membres \u00e0 passer d\u2019une approche d\u2019\u00e9quipement \u00e0 une approche strat\u00e9gique de pilotage de l\u2019innovation[11]<\/a>. M\u00eame si cette transition appara\u00eet comme \u00e9vidente dans de nombreux pays, dont la France, les politiques de conception et de d\u00e9ploiement num\u00e9rique demeurent encore souvent \u00e0 la seule initiative de d\u00e9partements informatiques dans de nombreux pays. Il ne convient \u00e9videmment pas de discuter les m\u00e9rites de ces services techniques, mais cette situation place de fait les professionnels des syst\u00e8mes judiciaires comme consommateurs d\u2019une offre au lieu d\u2019en \u00eatre des acteurs. Ce document rappelle le b\u00e9n\u00e9fice des approches \u00ab\u00a0agiles\u00a0\u00bb dans les situations adapt\u00e9es et en privil\u00e9giant la conception de services par des \u00e9quipes projet int\u00e9gr\u00e9es (c\u2019est-\u00e0-dire m\u00e9langeant par exemple juges, greffiers et informaticiens).<\/p>\n

Ce document comporte \u00e9galement en annexe des check-lists simplifi\u00e9es d\u2019auto-\u00e9valuation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information, du point de vue des administrateurs d\u2019un projet et d\u2019un point de vue des utilisateurs. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019outils pragmatiques, \u00e0 adapter aux situations concr\u00e8tes \u00e0 \u00e9valuer, visant \u00e0 aider \u00e0 distinguer en cas de dysfonctionnements ce qui rel\u00e8ve de purs aspects techniques, de ce qui rel\u00e8ve de probl\u00e8mes dans les politiques d\u2019accompagnement ou de pilotage du projet.<\/p>\n\n

\n

Notes<\/strong><\/p>\n

[1]<\/a> Les pr\u00e9sents d\u00e9veloppements se concentreront sur la production du Conseil de l\u2019Europe, qui traite d\u2019un grand p\u00e9rim\u00e8tre de situations (47 Etats-membres) dans une perspective conjointe de respect des droits fondamentaux (Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, notamment dans ses articles 6 et 13) et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 des tribunaux et de la qualit\u00e9 de leur activit\u00e9 (travaux de la CEPEJ).<\/p>\n

[2]<\/a> R\u00e9solution Res(2002)12 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe \u00e9tablissant la Commission europ\u00e9enne pour l\u2019efficacit\u00e9 de la justice (CEPEJ).<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Avis n\u00b014 du Comit\u00e9 consultatif de juges europ\u00e9ens (CCJE), novembre 2011.<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> R\u00e9solution 2054(2015) de l\u2019Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE), 10 novembre 2015.<\/a><\/p>\n

[5]<\/a>\u00a0Recommandation 2102(2017) de l’Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), 28 avril 2017.<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Etudes de la CEPEJ n\u00b024, \u00ab\u00a0Rapport th\u00e9matique\u00a0: l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information les tribunaux en Europe, donn\u00e9es 2014\u00a0\u00bb, octobre 2016.\u00a0<\/a> Rapport r\u00e9dig\u00e9 par Sophie Sontag-Koenig sous la direction de Jean-Paul Jean, pr\u00e9sident du groupe de travail \u00e9valuation de la CEPEJ.<\/p>\n

[7]<\/a> La CEPEJ a divis\u00e9 en trois cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9 l\u2019\u00e9quipement technologique\u00a0: assistance aux professionnels des juridictions, administration de la justice et communication avec les professionnels et les usagers<\/p>\n

[8]<\/a> L\u2019indice pr\u00e9sent\u00e9 sur cette carte est la somme des trois indicateurs des domaines \u00e9valu\u00e9s (\u00e9quipement technologique, cadre l\u00e9gislatif et m\u00e9thodes de gouvernance). La synth\u00e8se des r\u00e9ponses fournies par les Etats-membre a permis de\u00a0 calculer pour chaque domaine un indicateur de d\u00e9veloppement de 1 (faible taux) \u00e0 3 (taux \u00e9lev\u00e9). La carte repr\u00e9sente, pour chaque pays, la somme de ces trois indicateurs et pr\u00e9sente un indice de 3 (faible, bleu fonc\u00e9) \u00e0 9 (\u00e9lev\u00e9, vert fonc\u00e9).<\/p>\n

[9]<\/a>Voir par exemple \u00ab\u00a0R\u00e9forme de la justice : des magistrats critiquent la m\u00e9thode Belloubet\u00a0\u00bb, Le Monde, 14 f\u00e9vrier 2018.<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> La CEPEJ utilise comme indicateurs le Clearance Rate (taux de couverture, c\u2019est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des affaires trait\u00e9es et le nombre d\u2019affaires nouvelles) et le Disposition Time (dur\u00e9e th\u00e9orique de traitement de l\u2019entier stock d\u2019affaires, par le rapport du nombre d\u2019affaires pendantes en fin d\u2019ann\u00e9e sur le nombre d\u2019affaires trait\u00e9es durant l\u2019ann\u00e9e, multipli\u00e9 par 365).<\/p>\n

[11]<\/a> CEPEJ(2016)13, Lignes directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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