{"id":499,"date":"2018-11-10T10:26:54","date_gmt":"2018-11-10T09:26:54","guid":{"rendered":"http:\/\/lestempselectriques.net\/?p=499"},"modified":"2020-04-09T16:46:32","modified_gmt":"2020-04-09T14:46:32","slug":"pour-en-finir-avec-les-fantasmes-de-lopen-data-des-decisions-de-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/2018\/11\/10\/pour-en-finir-avec-les-fantasmes-de-lopen-data-des-decisions-de-justice\/","title":{"rendered":"Pour en finir avec les fantasmes de l\u2019open data des d\u00e9cisions de justice"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

[Mise \u00e0 jour du 23 novembre 2019 :\u00a0Un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. D\u00e9pos\u00e9 par Paula Forteza (TA AN n\u00b0 1396, 2018-2019, amendement n\u00b0\u00a01425<\/a>), il porte sur la r\u00e9utilisation du nom des magistrats plac\u00e9s en open data et sanctionne certaines finalit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale : \u00ab\u00a0Les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9utilisation ayant pour objet ou pour effet d\u2019\u00e9valuer, d\u2019analyser, de comparer ou de pr\u00e9dire leurs pratiques professionnelles r\u00e9elles ou suppos\u00e9es. La violation de cette interdiction est punie des peines pr\u00e9vues par les articles 226\u201118, 226\u201124 et 226\u201131 du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des mesures et sanctions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0\u00a078\u201117 du 6 janvier 1978 relative\u00a0\u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb. Le billet ci-dessous, du 9 novembre 2018, ne tenait pas compte de cette \u00e9volution. Il demeure encore des points \u00e0 \u00e9claircir : adresse postale, r\u00e9gime du nom des avocats et autres professions ayant concouru \u00e0 la d\u00e9cision.<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

L\u2019Assembl\u00e9e nationale vient d\u2019adopter ce 9 novembre 2018 un amendement extr\u00eamement technique \u00e0 l\u2019article 19 de la loi de programmation 2019-2022 et de r\u00e9forme pour la justice, portant sur l\u2019ouverture libre au t\u00e9l\u00e9chargement de la base de donn\u00e9es de toutes d\u00e9cisions de justice (open data<\/em>). Cet amendement tranche la question de la mention des noms des magistrats et desfonctionnaires de greffe dans cette base informatique structur\u00e9e, en posant un principe de publicit\u00e9, sauf \u00ab \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou au respect de la vie priv\u00e9e de ces personnes ou de leur entourage \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En t\u00e9moin ext\u00e9rieur, il n\u2019y\naurait l\u00e0 rien d\u2019anormal \u00e0 ce que les d\u00e9cisions de justice, par nature rendues\nau nom du peuple fran\u00e7ais et publiques, portent mention des noms des\nprofessionnels ayant concouru \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Ce serait m\u00eame la\ntraduction num\u00e9rique d\u2019une obligation connue de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de\njustice, d\u00e9j\u00e0 codifi\u00e9e[1]<\/a>. Pourtant,\ncet amendement cherche \u00e0 atteindre un autre objectif, non mentionn\u00e9 dans\nl\u2019expos\u00e9 des motifs : celui de pouvoir profiler les juges. <\/p>\n\n\n\n

1\/ Distinguer les finalit\u00e9s propres de la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de\njustice de celles de l\u2019open data<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Clarifions imm\u00e9diatement le d\u00e9bat\nafin de pr\u00e9venir toute confusion : la publicit\u00e9 unitaire des d\u00e9cisions est\nd\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e dans les jugements papiers d\u00e9livr\u00e9s aux parties. Les critiques\nportant sur la mention de noms dans l\u2019open\ndata<\/em> n\u2019entendent absolument remettre en cause ces dispositions. Par\nailleurs, une s\u00e9lection de d\u00e9cisions de justice sont d\u00e9j\u00e0 disponibles de\nmani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et pseudonymis\u00e9e[2]<\/a>\nsur Legifrance.fr (service public de la diffusion du droit par l\u2019internet). Ce\nmoteur de recherche permet par exemple, \u00e0 l\u2019aide de mots-cl\u00e9s, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une\nversion \u00e9lectronique des d\u00e9cisions judiciaires de la Cour de cassation et \u00e0 une\ns\u00e9lection de d\u00e9cisions de degr\u00e9 inf\u00e9rieur. En totale conformit\u00e9 avec les dispositions\nde la loi informatique et libert\u00e9s (et au RGPD), le nom des parties est occult\u00e9\net le nom des professionnels maintenu dans cette publication \u00e9lectronique. L\u00e0\nencore, les d\u00e9bats ne portent pas sur cette situation. Qu\u2019est-ce qu\u2019il y aurait\ndonc de neuf avec l\u2019open data<\/em> ? Certainement\npas une simple extension du nombre de d\u00e9cisions publi\u00e9es sur L\u00e9gifrance.<\/p>\n\n\n\n

Revenons tout d\u2019abord au\nchangement complet de paradigme op\u00e9r\u00e9 par les articles 20 et 21 de la loi pour\nune R\u00e9publique num\u00e9rique d\u2019octobre 2016, qui ont d\u00e9j\u00e0 totalement renvers\u00e9 la\nlogique de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions : d\u2019un principe de s\u00e9lection de\nd\u00e9cisions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier r\u00e9sultant du d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2002[3]<\/a>,\nl\u2019id\u00e9e est d\u00e9sormais de (quasiment) tout rendre public. Mais pas d\u2019un point de\nvue unitaire avec une interface de moteur de recherche comme L\u00e9gifrance comme\nmoyen d\u2019acc\u00e8s, mais d\u2019un point de vue global et syst\u00e9mique : au sens\nstrict, l\u2019open data<\/em> c\u2019est une base de\ndonn\u00e9es informatique brute, librement t\u00e9l\u00e9chargeable, et dont la licence\nautorise \u00e0 en r\u00e9employer son contenu sans le paiement d\u2019une redevance \u00e0 son\nproducteur. Il faut donc bien distinguer les obligations de publicit\u00e9 des\nd\u00e9cisions, d\u00e9j\u00e0 remplies par les juridictions lors de la d\u00e9livrance des\njugements papiers (et de mani\u00e8re compr\u00e9hensible pour les citoyens sur\nL\u00e9gifrance), avec les objectifs propres de l\u2019open data<\/em> des d\u00e9cisions de justice : rendre accessibles \u00e0 tous\nles op\u00e9rateurs (publics et priv\u00e9s) des donn\u00e9es pouvant \u00eatre retrait\u00e9es informatiquement\n\u00e0 volont\u00e9. Et quand on parle d\u2019accessibilit\u00e9, on ne parle pas\nd\u2019intelligibilit\u00e9. Ces bases de donn\u00e9es brutes sont en effet totalement\nincompr\u00e9hensibles pour la plupart des citoyens et ne pr\u00e9sentent d\u2019int\u00e9r\u00eat que\npour des techniciens sachant les retraiter. On qualifie souvent les donn\u00e9es de\np\u00e9trole du XXI\u00e8me si\u00e8cle : l\u2019open data<\/em>\nest d\u2019une certaine mani\u00e8re du p\u00e9trole brut gratuit \u00e0 destination de raffineurs.\nPr\u00eater des vertus de transparence \u00e0 l\u2019open\ndata<\/em>, c\u2019est donc d\u2019abord esp\u00e9rer que des tiers puissent s\u2019en saisir pour cr\u00e9er\ndu sens et de la valeur. <\/p>\n\n\n\n

2\/ Comprendre le sens et la valeur du traitement du nom des juges par\ndes algorithmes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Et c\u2019est bien l\u00e0 que se sont\nsitu\u00e9s les d\u00e9bats post\u00e9rieurs \u00e0 la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, clarifi\u00e9s\npar une mission d\u2019\u00e9tude et de pr\u00e9figuration confi\u00e9e au professeur Lo\u00efc Cadiet (dont\nles conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues en novembre 2017[4]<\/a>).\nSi cette ouverture de donn\u00e9es ne concernait que des donn\u00e9es non-nominatives, il\nn\u2019y aurait gu\u00e8re de difficult\u00e9. Mais les possibilit\u00e9s de traitement et de\ncroisement de noms ainsi classifi\u00e9s dans une base de donn\u00e9es rendent extr\u00eamement\nsensible la question. Et le fait qu\u2019il s\u2019agisse de noms de professionnels,\ncomme les magistrats, dont il convient de garantir l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9\nrend encore plus d\u00e9licate cette question. <\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9bats ont fait rage et tout semble s\u2019y \u00eatre m\u00e9lang\u00e9. D\u2019abord la confusion entre l\u2019obligation de publicit\u00e9 et les objectifs propres de l\u2019open data<\/em>, venant de l\u2019incompr\u00e9hension totale du terme lui-m\u00eame (certains ont pens\u00e9 d\u00e9battre des algorithmes de traitement, d\u2019autres ont cru qu\u2019il s\u2019agissait de supprimer le nom des magistrats des d\u00e9cisions accessibles de mani\u00e8re unitaire sans imaginer qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 de la question de livrer tout le coffre au tr\u00e9sor, c\u2019est-\u00e0-dire une base de donn\u00e9es nominative). Ensuite en alimentant des soup\u00e7ons corporatistes sur les magistrats qui ne r\u00e9sisteraient que pour \u00e9viter de rendre des comptes. Enfin, les affirmations, approximatives, de l\u2019Assembl\u00e9e nationale selon lesquelles la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9daction de cet article par le S\u00e9nat aurait eu \u00ab pour effet d\u2019emp\u00eacher l\u2019open data<\/em> des d\u00e9cisions de justice \u00bb en ce que \u00ab elle imposerait un objectif impossible \u00e0 atteindre, sauf \u00e0 effacer des parties enti\u00e8res des d\u00e9cisions de justice avant leur diffusion au public, ce qui rendrait les d\u00e9cisions de justice illisibles et inexploitables \u00bb. Il \u00e9tait question d\u2019au moins pseudonymiser le nom des juges, non de l\u2019anonymiser ! Tout cela a habilement occult\u00e9 la question centrale qui aurait pourtant d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e avant toute autre consid\u00e9ration. Quel est le sens et la valeur du traitement d\u2019une telle donn\u00e9e nominative ?<\/p>\n\n\n\n

L’exploitation des noms des pr\u00e9sidents de formation de jugement des juridictions\nadministratives (d\u00e9j\u00e0 partiellement en open\ndata<\/em>) avait pourtant permis de percevoir l\u2019inanit\u00e9 d\u2019un indicateur\nnominatif du taux de rejet de recours contre les obligations de quitter le\nterritoire fran\u00e7ais[5]<\/a>. Il\nparaissait non seulement improbable de penser isoler la tendance d\u00e9cisionnelle d\u2019un\npr\u00e9sident d\u2019une formation juridictionnelle coll\u00e9giale (dont la composition est par\nessence variable dans le temps) mais, surtout, la corr\u00e9lation \u00e9tablie peinait \u00e0\nr\u00e9v\u00e9ler une r\u00e9elle cause. D’un point de vue scientifique, en effet, expliquer\nun comportement humain (celui d’un juge), revient \u00e0 d\u00e9terminer les m\u00e9canismes\nde causalit\u00e9 ayant conduit \u00e0 ce comportement en pr\u00e9sence d’un certain nombre de\ndonn\u00e9es contextuelles. Cela n\u00e9cessite la constitution pr\u00e9alable d’un cadre\ninterpr\u00e9tatif, constitu\u00e9 par les hypoth\u00e8ses ou points de vue adopt\u00e9s par les\ndiff\u00e9rentes disciplines des sciences sociales[6]<\/a>.\nOr, la seule corr\u00e9lation statistique entre deux \u00e9v\u00e9nements est insuffisante\npour expliquer les facteurs r\u00e9ellement causatifs[7]<\/a>.\nAppliqu\u00e9 au droit et aux d\u00e9cisions judiciaires, on mesure imm\u00e9diatement ce\nqu’il peut y avoir de scientifiquement erron\u00e9 et d’id\u00e9ologique dans l’ambition de\ntenter de rendre objective la d\u00e9cision des juges gr\u00e2ce \u00e0 des algorithmes\nmoulinant de l\u2019open data<\/em>. Fournir une\nv\u00e9ritable explication d’un jugement n\u00e9cessiterait une analyse beaucoup plus\nfine des donn\u00e9es de chaque affaire et ne saurait na\u00eetre spontan\u00e9ment d’une\nmasse de liens lexicaux dans lesquels figure le nom d’un magistrat. Par\nexemple, le fait qu’un juge aux affaires familiales fixe statistiquement\ndavantage la r\u00e9sidence habituelle d’un enfant chez la m\u00e8re dans un ressort\nd\u00e9termin\u00e9 ne traduit pas n\u00e9cessairement un parti-pris de ce magistrat en faveur\ndes femmes, mais s’explique davantage par l’existence de facteurs\nsociaux-\u00e9conomiques et culturels propres \u00e0 la population de sa juridiction[8]<\/a>.\n<\/p>\n\n\n\n

3\/ Et si la structuration des tuyaux de l\u2019open data<\/em> \u00e9tait la toute une premi\u00e8re priorit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les juges ne cherchent donc pas \u00e0\n\u00eatre encagoul\u00e9s comme l\u2019affirmait le Canard Encha\u00een\u00e9 le 25 avril 2018, ils\nn\u2019ont pas \u00e0 rougir pas de leurs d\u00e9cisions. Mais ils craignent des explications fauss\u00e9es et biais\u00e9es des\nd\u00e9cisions de justice qu\u2019ils rendent. Car un profilage des juges qui\nconfondrait outranci\u00e8rement corr\u00e9lation et causalit\u00e9 viendrait profiter \u00e0 des\ngrands op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, \u00e0 m\u00eame de manipuler (dans tous les sens du\nterme) cette information\u2026 et probablement au d\u00e9triment des citoyens que nous\nsommes.  <\/p>\n\n\n\n

L\u2019on perd malheureusement de vue\nla toute premi\u00e8re priorit\u00e9 dans cette affaire : arriver \u00e0 structurer les\ntuyaux de l\u2019open data<\/em>, puisque, \u00e0 ce\njour, ils n\u2019existent que tr\u00e8s partiellement. Il y a l\u00e0 un d\u00e9fi technique majeur\n\u00e0 parvenir tout simplement \u00e0 regrouper toutes les d\u00e9cisions judiciaires dans un\nformat nativement num\u00e9rique et \u00e0 les pseudonymiser, d\u00e9fi pour lequel il\nconviendrait avant tout de donner des moyens substantiels au minist\u00e8re de la\njustice, \u00e0 la Cour de cassation et aux juridictions. Bien s\u00fbr, les \u00e9diteurs et des\nlegaltechs pr\u00e9f\u00e9reraient des flux \u00ab int\u00e8gres \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire des\nd\u00e9cisions dont les donn\u00e9es nominatives ne seraient pas occult\u00e9es) pour op\u00e9rer\neux-m\u00eames une pseudonymisation, mais il sera bien temps d\u2019ouvrir\nprogressivement les vannes de ce que l\u2019on d\u00e9verse dans la jungle num\u00e9rique une\nfois que l\u2019on aura clarifi\u00e9, par un travail scientifique rigoureux soucieux de\nl\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, si l\u2019on peut arriver \u00e0 donner du sens et de la valeur \u00e0 ces donn\u00e9es\nsans compromettre quelques principes fondamentaux.
<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Les pr\u00e9sents d\u00e9veloppements focalisent principalement sur les d\u00e9cisions judiciaires et le nom des magistrats \u2013 les probl\u00e8mes demeurent identiques en ce qui concerne les d\u00e9cisions des juridictions administratives et il ne sera mentionn\u00e9 que l\u2019exp\u00e9rience men\u00e9e par le sitesupralegem.fr ; les enjeux sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sence du nom des greffiers, des avocats ou d\u2019autres professionnels ne seront pas d\u00e9velopp\u00e9s ici mais demeurent \u00e9galement \u00e0 questionner<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a> L\u2019article 454 du Code\nde proc\u00e9dure civile par exemple dispose : \u00ab Le jugement est rendu au\nnom du peuple fran\u00e7ais. Il contient l’indication : de la juridiction dont il\n\u00e9mane ;  du nom des juges qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\n; de sa date ; du nom du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s’il a assist\u00e9 aux\nd\u00e9bats ; du nom du secr\u00e9taire ; des nom, pr\u00e9noms ou d\u00e9nomination des\nparties ainsi que de leur domicile ou si\u00e8ge social ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nom des\navocats ou de toute personne ayant repr\u00e9sent\u00e9 ou assist\u00e9 les parties ; en\nmati\u00e8re gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit \u00eatre notifi\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> La pseudonymisation\nou \u00ab anonymisation r\u00e9versible \u00bb consiste \u00e0 remplacer un attribut par un autre\ndans un enregistrement. La personne physique n\u2019est donc plus directement\nidentifiable par son nom (qui est remplac\u00e9 par exemple par un X\u2026) mais elle est\ntoujours susceptible d\u2019\u00eatre identifi\u00e9e indirectement, par croisement de\nplusieurs donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Article R. 433-3 du\ncode de l’organisation judiciaire<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> L\u2019open data des\nd\u00e9cisions de justice, mission d\u2019\u00e9tudes et de pr\u00e9figuration sur l\u2019ouverture au\npublic des d\u00e9cisions de justice, Rapport \u00e0 Madame la garde des Sceaux, ministre\nde la justice, novembre 2017 : http:\/\/www.justice.gouv.fr\/publication\/open_data_rapport.pdf<\/a>\n<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> M. Benesty,\nL’impartialit\u00e9 des juges mise \u00e0 mal par l’intelligence artificielle in Village\nde la justice, Tribunes et point de vue du 24 mars 2016 ; www.village-justice.com\/articles\/impartialite-certains-juges-mise,21760.html<\/a> \u2013 le contenu du site\nSupralegem.fr n\u2019est d\u00e9sormais plus accessible et l\u2019adresse redirige vers\ndalloz.fr<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Sur cette question,\nV. N. Regis, Juger, est-ce\ninterpr\u00e9ter ? : Cahiers Philosophiques, Canop\u00e9 \u00e9d., 2016, n\u00b0 147, p.\n36-37.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Voir le site internet\nSpurious Correlation<\/em> qui recense un\ngrand nombre de corr\u00e9lations fallacieuses, tel qu\u2019un taux de correspondance \u00e0\nplus de 99% entre 2000 et 2009 entre le nombre divorces dans l\u2019Etat du Maine et\nla consommation de margarine par habitant – http:\/\/tylervigen.com\/spurious-correlations<\/a> <\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Pour de plus amples\nd\u00e9veloppements, voir Y. Meneceur, Quel avenir pour une justice pr\u00e9dictive : JCP\nG 2018, doctr.190.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[Mise \u00e0 jour du 23 novembre 2019 :\u00a0Un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. D\u00e9pos\u00e9 par Paula Forteza (TA AN n\u00b0 1396, 2018-2019, amendement n\u00b0\u00a01425), il porte sur la r\u00e9utilisation du nom des magistrats plac\u00e9s en open data et sanctionne certaines finalit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale : \u00ab\u00a0Les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne… Plus…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[15],"tags":[42,8,53,6,5,54],"coauthors":[17],"class_list":["post-499","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-billetsetudes","tag-algorithmes","tag-big-data","tag-correlation-et-causalite","tag-donnees","tag-open-data","tag-pseudonymisation"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/499","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=499"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/499\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1022,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/499\/revisions\/1022"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=499"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=499"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=499"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=499"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}