{"id":634,"date":"2019-06-29T22:00:27","date_gmt":"2019-06-29T20:00:27","guid":{"rendered":"https:\/\/lestempselectriques.net\/?p=634"},"modified":"2020-04-09T16:39:50","modified_gmt":"2020-04-09T14:39:50","slug":"lopen-data-des-decisions-de-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/2019\/06\/29\/lopen-data-des-decisions-de-justice\/","title":{"rendered":"L’open data des d\u00e9cisions de justice : un nouveau mode de publication des d\u00e9cisions"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

La d\u00e9finition de la signification et de la port\u00e9e de l’open data des d\u00e9cisions de justice semble encore devoir \u00eatre clarifi\u00e9e, m\u00eame si deux r\u00e9gimes distincts se d\u00e9gagent de la loi de programmation et de r\u00e9forme de la justice sur la base d’un crit\u00e8re de fr\u00e9quence. Ajouter la finalit\u00e9 de la demande pour affiner cette cl\u00e9 de distinction permettrait d’\u00e9carter l\u2019instrumentalisation de la publicit\u00e9 aux fins de constituer des fonds jurisprudentiels, action qui rel\u00e8ve\u2026 de la notion de publication des d\u00e9cisions. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans le prolongement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice[1]<\/sup><\/a>qui limite dans certaines hypoth\u00e8ses la mise \u00e0 disposition \u00e9lectronique des d\u00e9cisions de justice avec le nom des magistrats, une \u00e9tude de l\u2019IFOP de juin 2019 r\u00e9v\u00e8lerait que 87 % des avocats seraient oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019anonymisation des d\u00e9cisions de justice, notamment chez les 60 ans et plus (94%), ceux qui exercent en individuel (92%), les ind\u00e9pendants (92%) et les avocats travaillant dans le droit p\u00e9nal (94%)[2]<\/sup><\/a>. Vu de l\u2019\u00e9tranger[3]<\/sup><\/a>, m\u00eame incompr\u00e9hension de ces nouvelles dispositions, o\u00f9 les peines de 5 ans d\u2019emprisonnement et 300 000 euros d\u2019amende[4]<\/sup><\/a>encourues par toute personne op\u00e9rant au \u00ab profilage \u00bb de juges[5]<\/sup><\/a>, sont per\u00e7ues comme \u00ab unique au monde \u00bb et \u00e0 contrecourant d\u2019un large mouvement de transparence de la vie publique, traduites par les politiques d\u2019open data<\/em>[6]<\/sup><\/a>. En France, une lettre co-sign\u00e9e par des associations de chercheurs a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au Conseil Constitutionnel pour s\u2019\u00e9mouvoir des craintes d\u2019entraves pour \u00ab les recherches sur le fonctionnement, les activit\u00e9s et les d\u00e9cisions des juridictions administrative et judiciaire[7]<\/sup><\/a>. \u00bb La d\u00e9cision m\u00eame du Conseil constitutionnel n\u00b02019-778 DC du 21 mars 2019[8]<\/sup><\/a>, faisant suite \u00e0 quatre saisines parlementaires pour effectuer un contr\u00f4le a priori de constitutionnalit\u00e9 de cette loi a pu \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e quelque peu h\u00e2tivement par certains commentateurs[9]<\/sup><\/a>comme un blanc-seing d\u00e9livr\u00e9 aux legaltech<\/em> pour aller puiser directement dans le gisement des donn\u00e9es judiciaires des juridictions en revendiquant par exemple \u00ab la cons\u00e9cration par le Conseil constitutionnel du principe de la publicit\u00e9 de la justice \u00bb.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Un principe de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice consacr\u00e9 depuis longtemps, un principe de publication \u00e0 qualifier<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Or, commen\u00e7ons simplement par rappeler que la loi de programmation et de r\u00e9forme de la justice n’a pas remis en cause les acc\u00e8s existants aux noms des professionnels dans les d\u00e9cisions de justice et ne fait qu’ajouter un nouveau mode de d\u00e9livrance. De m\u00eame, il n\u2019y a rien de r\u00e9ellement nouveau en ce qui concerne le principe de publicit\u00e9<\/strong>, celui \u00e9tant consacr\u00e9 depuis bien longtemps dans notre droit positif, pour le trouver notamment dans l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention EDH et l\u2019article 11-3 de la loi n\u00b0 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’ex\u00e9cution et relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure civile. L\u2019obligation pos\u00e9e par ce principe est satisfaite par l\u2019acc\u00e8s \u00ab physique \u00bb de tout citoyen \u00e0 la salle d\u2019audience lors des d\u00e9bats et du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, sauf exception justifi\u00e9e compte tenu de la mati\u00e8re ou de circonstances particuli\u00e8res au proc\u00e8s. Relevons que l\u2019obligation de prononc\u00e9 public de la d\u00e9cision est aussi satisfaite par l\u2019inscription du jugement au greffe du tribunal et sa parution dans les recueils officiels[10]<\/sup><\/a>. Ce principe de publicit\u00e9 vient r\u00e9pondre \u00e0 des pr\u00e9occupations tout \u00e0 fait fondamentales, caract\u00e9risant ce que devrait \u00eatre tout proc\u00e8s \u00e9quitable dans un \u00c9tat de droit : la justice \u00e9tant rendue au nom du peuple, il doit \u00eatre permis \u00e0 tout citoyen de constater par lui-m\u00eame du respect des formalit\u00e9s substantielles caract\u00e9risant un tribunal (juridiction valablement constitu\u00e9e, r\u00e8gles proc\u00e9durales respect\u00e9es). L\u2019acc\u00e8s d\u2019un tiers \u00e0 la d\u00e9cision est \u00e0 concevoir dans ce cadre pr\u00e9cis de mani\u00e8re ponctuelle et unitaire, comme un droit de regard sur toute proc\u00e9dure, le laissant notamment libre d\u2019une intervention s\u2019il y estime y avoir un int\u00e9r\u00eat. L\u2019extension du mode de d\u00e9livrance des d\u00e9cisions de justice \u00e0 un format \u00e9lectronique ne peut donc que faciliter cette publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais attention de ne pas l’assimiler \u00e0 l\u2019open data<\/em>, qui est \u00e0 entendre comme une forme \u00e9largie de publication <\/strong>des d\u00e9cisions de justice, cette derni\u00e8re \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9e par une possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s syst\u00e9matique \u00e0 tout ou partie du patrimoine jurisprudentiel, pour une finalit\u00e9 bien sp\u00e9cifique : la mise en relief <\/em>du fond juridique de son contenu. Le terme d\u2019open data<\/em> des d\u00e9cisions de justice devrait \u00eatre donc \u00eatre strictement r\u00e9serv\u00e9 pour qualifier pr\u00e9cis\u00e9ment une nouvelle forme d\u2019acc\u00e8s \u00e0 titre non on\u00e9reux \u00e0 une base de donn\u00e9es consolid\u00e9e d\u2019un tr\u00e8s grand ensemble des d\u00e9cisions de justice, acc\u00e8s conc\u00e9d\u00e9 par une licence d\u00e9crivant les conditions exactes de r\u00e9utilisation des donn\u00e9es. Forme \u00e9largie de publication qui devrait d\u2019ailleurs \u00eatre, par d\u00e9faut et compte des enjeux sp\u00e9cifiques des d\u00e9cisions judiciaires par rapport \u00e0 des documents administratifs, totalement pseudonymis\u00e9e tout en autorisant, en fonction d\u2019accords au gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avec la recherche universitaire ou des op\u00e9rateurs priv\u00e9s, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des flux int\u00e8gres pour des finalit\u00e9s clairement d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Une distinction malheureusement encore en filigrane, favorisant la \u00ab strat\u00e9gie du pirate \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel, dans les paragraphes 96 et suivants de sa d\u00e9cision du 21 mars 2019, n\u2019est pas all\u00e9 aussi loin dans la clarification des finalit\u00e9s et s\u2019est attach\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le transfert de la charge de la pseudonymisation sur l\u2019ensemble des tribunaux en invoquant le principe de bonne administration de la justice. Il reconna\u00eet ainsi la conformit\u00e9 des dispositions qui restreignent toute collecte syst\u00e9matique dans les juridictions sous le couvert de la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions, en n\u2019invalidant pas les restrictions pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur en cas de \u00ab demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou syst\u00e9matique<\/i>[11]<\/sup><\/a>.<\/i><\/span> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La circulaire du 19 d\u00e9cembre 2018[12]<\/sup><\/a>et la note du minist\u00e8re de la justice du 4 juin 2019 relative au traitement des demandes de copies de d\u00e9cisions judiciaires \u00e9manant de tiers \u00e0 l\u2019instance ne clarifient pas plus les concepts m\u00eame si elles op\u00e8rent une distinction entre demande isol\u00e9e et demandes de masse et conduisent, de fait, \u00e0 d\u00e9finir deux r\u00e9gimes distincts sur un crit\u00e8re quantitatif. La d\u00e9cision de la cour d\u2019appel Douai du 21 janvier 2019[13]<\/sup><\/a>ne proc\u00e8de pas \u00e0 une analyse diff\u00e9rente puisqu\u2019elle a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la demande d\u2019unelegaltech<\/em>en pr\u00e9sence d\u2019une \u00ab demande isol\u00e9e \u00bb. Quant \u00e0 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Paris du 18 d\u00e9cembre 2018[14]<\/sup><\/a>, qui s\u2019\u00e9tait positionn\u00e9e en faveur d\u2019une mise \u00e0 disposition de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du r\u00e9pertoire des affaires civiles du tribunal de grande instance de Paris au format num\u00e9rique, celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tract\u00e9e par un nouvel arr\u00eat de la m\u00eame juridiction le 25 juin 2019 aux motifs que la demande formul\u00e9e devait \u00eatre analys\u00e9e comme \u00ab une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des d\u00e9cisions de justice a titre gratuit sous forme \u00e9lectronique gouvern\u00e9e par l’article L. 111-13 du COJ, correspondant \u00e0 la mise en \u0153uvre de l’open data<\/em>[15]<\/sup><\/a> \u00bb et non une simple demande de tiers sollicitant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n\n\n\n

Pour un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les op\u00e9rateurs au patrimoine jurisprudentiel<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il semble imp\u00e9ratif de pouvoir maintenant assurer un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 tous les op\u00e9rateurs dans un contexte o\u00f9 certains semblent parfois tout m\u00e9langer pour arriver \u00e0 leurs fins, au m\u00e9pris d\u2019\u00e9vidences, des textes eux-m\u00eames ou de ce que l\u2019on pensait \u00eatre de solides acquis. Delphine Iweins et D\u00e9borah Loye caract\u00e9risent dans \u00ab les Echos \u00bb ce comportement comme une \u00ab strat\u00e9gie du pirate \u00bb qui \u00ab consiste \u00e0 s’\u00e9tablir puis \u00e0 miser sur le lobbying pour ajuster la r\u00e9glementation \u00bb, en s\u2019interrogeant si c\u2019est aujourd\u2019hui une voie n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019innovation plut\u00f4t que de \u00ab travailler main dans la main avec les acteurs \u00e9tablis, au risque de mourir d’\u00e9puisement \u00e0 cause de leur inertie[16]<\/sup><\/a>. \u00bb Rien de nouveau quand l\u2019on pense \u00e0 certains prestataires de services qui ont employ\u00e9 les m\u00eames techniques dans d\u2019autres secteurs (v\u00e9hicules avec chauffeurs, livraison de repas, trottinettes \u00e9lectriques par exemple) pour conqu\u00e9rir des march\u00e9s en instrumentalisant un discours d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Mais, l\u00e0 encore, il convient de faire la part des choses et de ne pas ignorer que ce souffle de \u00ab disruption \u00bb est avant tout motiv\u00e9 par la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats particuliers imposant de convaincre d\u2019une viabilit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e pour lever des fonds tous les 18 mois. <\/p>\n\n\n\n

Cette strat\u00e9gie de vitesse a un prix et se confronte in\u00e9vitablement aux cons\u00e9quences de ses propres pratiques. Une legaltech<\/i> fran\u00e7aise vient ainsi de faire l’objet d’une plainte qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 14 juin 2019 par le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique de Paris. Les plaignants all\u00e8guent 6 infractions : usurpation du titre d’avocat, escroquerie, vol simple et acc\u00e8s et maintien frauduleux dans un syst\u00e8me informatique, usurpation d’identit\u00e9, recel et traitement automatis\u00e9 d’informations nominatives sans d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL)[17]<\/sup><\/a>.
<\/p>\n\n\n

\"\"<\/div>
Yannick MENECEUR<\/span><\/a><\/div>

Magistrat et ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9 \u00e0 l’universit\u00e9 de Strasbourg
\nAuteur des ouvrages \u00ab\u00a0L’intelligence artificielle en proc\u00e8s<\/a>\u00a0\u00bb (Bruylant) et \u00ab\u00a0IA g\u00e9n\u00e9rative et professionnels du droit<\/a>\u00a0\u00bb (LexisNexis)<\/p>\n

Les opinions exprim\u00e9es n’engagent que son auteur.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>

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[1]<\/sup><\/a>Art.33 de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/eli\/loi\/2019\/3\/23\/JUST1806695L\/jo\/texte<\/a><\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup><\/a>T. Coustet, 87% des avocats oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019anonymisation des d\u00e9cisions de justice, Dalloz Actualit\u00e9s, 13 juin 2019 (\u00e9tude IFOP pour la legaltech<\/i> Doctrine) : https:\/\/www.dalloz-actualite.fr\/flash\/87-des-avocats-opposes-l-anonymisation-des-decisions-de-justice?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter#.XQJq4_ZuJaR<\/a><\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup><\/a>France Bans Judge Analytics, 5 Years In Prison For Rule Breakers, Artificial Lawyer, 4 juin 2019 : https:\/\/www.artificiallawyer.com\/2019\/06\/04\/france-bans-judge-analytics-5-years-in-prison-for-rule-breakers\/<\/a>ou encore M. Langford, M. Rask Madsen, France Criminalises Research on Judges, Verfassungsblogon matters constitutional, 22 juin 2019 : https:\/\/verfassungsblog.de\/france-criminalises-research-on-judges\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

[4]<\/sup><\/a>Alignant cette infraction sur le r\u00e9gime des peines pr\u00e9vues par les articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code p\u00e9nal, sp\u00e9cifiques \u00e0 la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par un moyen frauduleux, d\u00e9loyal ou illicite<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/sup><\/a>Le texte de l\u2019article \u00ab Les donn\u00e9es d’identit\u00e9 des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une r\u00e9utilisation ayant pour objet ou pour effet d’\u00e9valuer, d’analyser, de comparer ou de pr\u00e9dire leurs pratiques professionnelles r\u00e9elles ou suppos\u00e9es \u00bb<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/sup><\/a>Voir notamment les travaux de l\u2019organisation multilat\u00e9rale Open Government Partnership<\/em>\u00e0 laquelle adh\u00e8re la France : https:\/\/www.opengovpartnership.org\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

[7]<\/sup><\/a>Des risques de la Loi de programmation 2018-2022 : lettre au Conseil constitutionnel, co-sign\u00e9e par l\u2019association fran\u00e7aise de sociologie (AFS), l\u2019association des historiens contempor\u00e9anistes de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (AHCESR), l\u2019association fran\u00e7aise de science politique (AFSP), Annette Wieviorka, Directrice de recherche \u00e9m\u00e9rite (CNRS) et Thomas Perroud, professeur de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas \u2014 CERSA : https:\/\/afs-socio.fr\/des-risques-de-la-loi-de-programmation-2018-2022-lettre-au-conseil-constitutionnel\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

[8]<\/sup><\/a>D\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b02019-778 DC du 21 mars 2019 : https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2019\/2019778DC.htm<\/a><\/p>\n\n\n\n

[9]<\/sup><\/a>Voir B. Cassar, Reconnaissance constitutionnelle de la transformation num\u00e9rique du monde juridique : de l\u2019open data aux LegalTech, Actualit\u00e9 du droit, Wolters Kluer, 27 mars 2019 ou Doctrine salue la cons\u00e9cration par le Conseil constitutionnel du principe de publicit\u00e9 de la justice, 22 mars 2019, site internet Doctrine.fr<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/sup><\/a>CEDH, 22 f\u00e9v. 1984, n\u00b08209\/78, Sutter c. Suisseet art.451, 1016, 1440 CPC<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/sup><\/a>Art. L111-14 COJ<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/sup><\/a>Circ., 19 d\u00e9c. 2018, NOR : JUSB1833465N, relative \u00e0 la communication de d\u00e9cisions judiciaires civiles et p\u00e9nales aux tiers \u00e0 l\u2019instance<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/sup><\/a>CA Douai, 21 janv. 2019, n\u00b018\/06657<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/sup><\/a>CA Paris, p\u00f4le 2, chambre 1, 18 d\u00e9c. 2018, n\u00b017\/22211<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/sup><\/a>CA Paris, p\u00f4le 2, chambre 1, 25 juin 2019, n\u00b019\/04407
<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/sup><\/a>D. Iweins, D. Loye, La guerre s’intensifie entre Doctrine et les avocats, Les \u00c9chos entrepreneurs, 27 juin 2019.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/sup><\/a>Des avocats reprochent \u00e0 l\u2019une de ces legaltech<\/i> un fichage compilant toutes les d\u00e9cisions de justice dans lequel leurs noms appara\u00eet, avec le nom de leurs clients, m\u00eame ceux dont la proc\u00e9dure est toujours en cours. Ce qui explique \u00e9galement la r\u00e9solution du CNB du 15 juin 2019 visant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames garanties que les magistrats et les fonctionnaires de greffe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9finition de la signification et de la port\u00e9e de l’open data des d\u00e9cisions de justice semble encore devoir \u00eatre clarifi\u00e9e, m\u00eame si deux r\u00e9gimes distincts se d\u00e9gagent de la loi de programmation et de r\u00e9forme de la justice sur la base d’un crit\u00e8re de fr\u00e9quence. Ajouter la finalit\u00e9 de la demande pour affiner cette… Plus…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[15],"tags":[42,8,53,84,6,85,86,5,54,83,82],"coauthors":[17],"class_list":["post-634","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-billetsetudes","tag-algorithmes","tag-big-data","tag-correlation-et-causalite","tag-decisions-de-justice","tag-donnees","tag-jugements","tag-loi-pour-une-republique-numerique","tag-open-data","tag-pseudonymisation","tag-publication","tag-publicite"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/634","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=634"}],"version-history":[{"count":52,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/634\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1018,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/634\/revisions\/1018"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=634"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=634"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=634"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/lestempselectriques.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=634"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}