DataJust face aux limites structurelles de l’intelligence artificielle

Crédits : Tom Gauld pour The Economist

En plein confinement, le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 est venu créer un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », placé sous l’autorité du ministère de la justice, qui vise à améliorer la prévisibilité en matière de réparation du préjudice corporel. Si le texte s’inscrit dans le cadre de la réforme annoncée de la responsabilité civile et d’un programme général de réforme pour rendre la justice plus prévisible, ni avocats, ni magistrats ne semblaient avoir vu venir sa publication. Les analyses n’ont pas manqué pour dénoncer divers maux, comme la robotisation de la justice, mais très peu ont relevé la difficulté qui est pourtant la plus substantielle : les barrières technologiques de ces algorithmes dits d’intelligence artificielle pour restituer les résultats attendus. 

Remplacement du juge par des robots et atteinte à l’indépendance de la justice, déshumanisation, mise à mal du principe d’individualisation, voici quelques-unes des critiques qui ont été adressées au nouveau traitement informatique « DataJust » lancé, avec un assez mauvais sens du « timing », en pleine crise sanitaire[1]. Le ministère de la justice présente pourtant ce nouvel instrument comme une toute nouvelle garantie d’un traitement harmonieux des décisions en matière de réparation du préjudice corporel et la possibilité, pour les justiciables, d’obtenir une information de meilleure qualité quant au montant d’indemnisation prévisionnel. Rappelons que les juges, judiciaires et administratifs, connaissent de ce contentieux opposant les victimes de dommages à des organismes payeurs (assurances ou sécurité sociale par exemple). Les juges fixent dans ce cadre le montant des indemnités ayant pour objet de compenser les préjudices subis selon le principe de réparation intégrale, dans les limites des prétentions des demandeurs. Les magistrats exercent à cette occasion leur entier pouvoir d’interprétation ce qui, du point de vue des justiciables, est la garantie d’un examen équitable et spécifique pour chaque cas d’espèce. Du point de vu des organismes payeurs, il s’agit en revanche d’un aléa qu’il convient d’anticiper.

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L’open data des décisions de justice : un nouveau mode de publication des décisions

La définition de la signification et de la portée de l’open data des décisions de justice semble encore devoir être clarifiée, même si deux régimes distincts se dégagent de la loi de programmation et de réforme de la justice sur la base d’un critère de fréquence. Ajouter la finalité de la demande pour affiner cette clé de distinction permettrait d’écarter l’instrumentalisation de la publicité aux fins de constituer des fonds jurisprudentiels, action qui relève… de la notion de publication des décisions.

Dans le prolongement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1]qui limite dans certaines hypothèses la mise à disposition électronique des décisions de justice avec le nom des magistrats, une étude de l’IFOP de juin 2019 révèlerait que 87 % des avocats seraient opposés à l’anonymisation des décisions de justice, notamment chez les 60 ans et plus (94%), ceux qui exercent en individuel (92%), les indépendants (92%) et les avocats travaillant dans le droit pénal (94%)[2]. Vu de l’étranger[3], même incompréhension de ces nouvelles dispositions, où les peines de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende[4]encourues par toute personne opérant au « profilage » de juges[5], sont perçues comme « unique au monde » et à contrecourant d’un large mouvement de transparence de la vie publique, traduites par les politiques d’open data[6]. En France, une lettre co-signée par des associations de chercheurs a été adressée au Conseil Constitutionnel pour s’émouvoir des craintes d’entraves pour « les recherches sur le fonctionnement, les activités et les décisions des juridictions administrative et judiciaire[7]. » La décision même du Conseil constitutionnel n°2019-778 DC du 21 mars 2019[8], faisant suite à quatre saisines parlementaires pour effectuer un contrôle a priori de constitutionnalité de cette loi a pu être interprétée quelque peu hâtivement par certains commentateurs[9]comme un blanc-seing délivré aux legaltech pour aller puiser directement dans le gisement des données judiciaires des juridictions en revendiquant par exemple « la consécration par le Conseil constitutionnel du principe de la publicité de la justice ».

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