Analyse des principaux cadres supranationaux de régulation de l’intelligence artificielle : de l’éthique à la conformité

Crédits : Envato Elements / Twenty20photos

Synthèse de l’étude

Mise à jour du 31 mai 2021

L’intervention des régulateurs internationaux pour encadrer le développement et l’application de l’intelligence artificielle vient en réponse à une inquiétude croissante dans l’opinion publique, confortée par la recherche, quant aux effets directs et indirects de cette technologie sur les droits des individus et la société. Les propositions de cadres éthiques n’ayant pas semblé apporter une réponse satisfaisante et convaincante, des organisations intergouvernementales telles que le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’OCDE et l’UNESCO ont produit, sous l’impulsion de leurs États membres, de nombreux rapports, études, lignes directrices ou recommandations. Si ce qui pourrait être considéré comme du « droit souple » (soft law) présente une influence politique, technique et morale bien plus substantielle que de simples déclarations de bonne volonté des acteurs de l’IA, l’année 2021 marque toutefois un nouveau tournant, avec le premier texte juridiquement contraignant proposé par la Commission européenne en avril 2021 pour renforcer la sécurité des produits d’IA. Le Conseil de l’Europe envisage également un mélange d’instruments juridiques contraignants et non contraignants pour prévenir les violations des droits de l’homme et des atteintes à la démocratie et à l’État de droit. 

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Pourquoi l’IA ne devrait rien avoir d’une évidence

Crédits : Envato Elements/Pressmaker

Depuis le début des années 2010, le déploiement des algorithmes d’apprentissage automatique, dont l’apprentissage profond, a réenchanté l’emploi de l’informatique dans notre société. Ce qui est convenu d’appeler de manière commode et vague « intelligence artificielle » (« IA[1]»), automatise, avec plus ou moins de contrôle humain, un nombre croissant de tâches ou de segments de tâches pouvant relever d’un très haut niveau d’expertise. En s’accordant à l’air du temps, ce qui ne semble pas possible aujourd’hui le sera nécessairement demain et la liste des applications s’allonge, notamment dans des secteurs aussi stratégiques que l’industrie, la sécurité publique ou les armées. Dans le même temps, cette « IA » a été saisie comme une nouvelle opportunité par le marché, au point de devenir l’un des principaux instruments de croissance économique des années à venir. Son développement s’impose donc dans les politiques publiques du monde entier comme une évidence.

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Proposition de règlement de l’IA de la Commission européenne : entre le trop et le trop peu ?

European EU flags in front of the Berlaymont building, headquarters of the European commission in Brussels – Source : Envato Elements, f9photos

Tentative de traduction en anglais disponible sur LinkedIn

En résumé

La proposition de règlement de la Commission européenne présentée le 21 avril 2021 vise à encadrer de manière horizontale et transversale toutes les différentes applications de l’intelligence artificielle (IA). Cette proposition s’intègre dans une plus vaste stratégie de la Commission sur le numérique dont un nouveau plan coordonné sur l’IA pour 2021.

Source : Les Temps Électriques, d’après European Commission, https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/excellence-trust-artificial-intelligence

La proposition distingue 4 types d’applications, avec des contraintes à l’intensité décroissante : 1) les applications prohibées du fait de leur nature (influence sur les comportements avec des conséquences physiques ou psychologiques, crédit social et reconnaissance faciale dans l’espace public – avec de très larges exceptions pour un usage d’enquête judiciaire), 2) les applications à haut risque devant répondre à des exigences clés et à un mécanisme d’évaluation de la conformité préalable à la mise sur le marché, 3) les applications à risque limité, auxquels sera imposé une obligation spécifique de transparence (comme les chatbots ou les deepfakes), et 4) celles enfin présentant un risque minimum. Des sanctions financières allant jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel pourront être prononcées en cas de manquement d’un opérateur privé.

Dans le même temps le texte vient soutenir l’innovation en autorisant des textes d’encadrement juridique temporaires pour l’expérimentation (« bacs à sable » réglementaires), ce qui intéressera particulièrement les micros, petites et moyennes entreprises. L’adoption de codes de conduite sectoriels est également encouragée.

Un comité européen sur l’intelligence artificielle, composé de représentants des 27 États membres et du contrôleur européen de la protection des données, sera aussi constitué.

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Chronique de l’émission “Gouvernés par les données ?”

Emission du 30 mars 2021

Invité : Adrien Basdevant, avocat et membre du Conseil National du Numérique

Alain Supiot nous alertait en 2015 dans la Gouvernance par les nombres, des conséquences d’un projet scientiste prenant la forme d’une gouvernance par les nombres et qui se déploie sous l’égide de la « globalisation ». La généralisation de dispositifs dits « d’intelligence artificielle » dans tous les recoins de nos vies ne contribue-t-elle pas à composer cette matrice aussi discrète qu’efficace, en captant sans cesse plus de données ? Ce diagnostic n’est-il pas trop alarmiste ?

Discutant il y a peu avec un ami doublement docteur (il se reconnaîtra), j’ai pris conscience de la fragilité de ma conception du monde, pourtant lentement construite depuis des décennies entre droit et informatique.

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La Chronique IA et numérique en stream, 2ème diffusion !

Deuxième émission du stream “La chronique IA et numérique”, qui traite de l’emploi de l’IA dans la justice. En plus d’une brève revue de l’actualité (liens des articles ci-dessous), Yannick Meneceur reprend, en français, le contenu d’une conférence délivrée à l’International Group of Artificial Intelligence (IGOAI).

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La Chronique IA et numérique en stream

Les Temps Electriques, c’est aussi un stream “La chronique IA et numérique” depuis mars 2021. Le stream aborde l’actualité de l’intelligence artificielle et du numérique sous un angle juridique, avec une vocation grand public. En plus d’une revue de l’actualité, il y sera aussi question de l’impact de transformation numérique sur notre société, avec un ton résolument ouvert.

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Conférence “Comment gouverner l’IA ?” – Ada Tech School

L’ADA Tech School, école d’informatique féministe et ouverte à toutes et à tous, a convié Yannick Meneceur, chef d’unité du développement numérique au Conseil de l’Europe et chercheur-associé à l’IHEJ, à présenter leurs vues sur la gouvernance de l’IA. Il y a été évoqué notamment la difficulté à dresser une critique de la technique et à concevoir des politiques publiques d’encadrement de l’IA.

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Conférence éthique & intelligence artificielle – 42AI

Dans le cadre de ses séries de conférences, l’association de l’Ecole 42 “42 AI” a convié Thomas Baudel, directeur de recherche chez IBM, Yannick Meneceur, chef d’unité du développement numérique au Conseil de l’Europe et chercheur-associé à l’IHEJ, et Adrien Basdevant, avocat au Barreau de Paris, à présenter leurs vues sur l’éthique de l’IA.

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La Chronique IA et numérique en stream, 1ère diffusion !

Harold Epineuse, Secrétaire général adjoint de l’IHEJ et expert au Conseil de l’Europe, a été le premier invité du stream “La chronique IA et numérique”. Le stream aborde l’actualité de l’intelligence artificielle et du numérique sous un angle juridique. En plus d’une lecture de l’actualité, il y sera aussi question cette fois-ci de cyberjustice, de transformation numérique du droit et d’un regard au-delà de nos frontières.

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