La revue des instruments et documents réalisée ci-après ne concerne que les principaux textes internationaux, régionaux et nationaux directement attachés à l’IA. Les autres textes, applicables à l’IA mais non directement concernés (comme le RGPD) ou applicables à l’IA mais avec une portée moindre, ont été exclus de cette revue.
Par instances
Par année de publication
| 2017 | |
| Auteur | CNIL |
| Titre | Comment permettre à l’Homme de garder la main ? Rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle |
| Nature | Rapport |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | Le rapport explore les enjeux éthiques posés par les algorithmes et l’intelligence artificielle, en identifiant six problématiques majeures (autonomie humaine, biais et discriminations, personnalisation contre logiques collectives, usage des données, fiabilité des modèles, hybridation humain-machine), et en proposant des principes fondateurs (loyauté, vigilance) ainsi que six recommandations opérationnelles visant à garantir une IA éthique et maîtrisée par l’homme. |
| 2018 | |
| Auteur | Conseil de l’Europe (CEPEJ) |
| Titre | Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement |
| Nature | Lignes directrices |
| Portée | Droit souple (adoptées en assemblée plénière de la CEPEJ) |
| Résumé | La Charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, adoptée par la CEPEJ en 2018, établit cinq principes fondamentaux (respect des droits fondamentaux, non-discrimination, qualité et sécurité, transparence et neutralité, maîtrise par l’utilisateur) afin d’encadrer le développement et l’utilisation de l’IA dans la justice, tout en garantissant une gouvernance éthique et le respect des droits humains. |
| Auteur | Mission du Premier ministre |
| Titre | Donner un sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne |
| Nature | Rapport |
| Portée | Pas de portée juridique |
| Résumé | Le rapport “Donner un sens à l’intelligence artificielle”, dirigé par Cédric Villani, propose une stratégie nationale et européenne pour développer l’intelligence artificielle en France, en mettant l’accent sur la recherche, l’économie des données, l’impact sur l’emploi, l’éthique, et l’écologie, afin d’assurer une régulation efficace, une souveraineté technologique et une intelligence artificielle inclusive et responsable. |
| 2019 | |
| Auteur | Groupe d’experts indépendants de haut niveau sur l’IA mandatés par la Commission européenne |
| Titre | Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance |
| Nature | Lignes directrices |
| Portée | Droit souple |
| Résumé | Les lignes directrices européennes pour une intelligence artificielle (IA) digne de confiance, rédigées par un groupe d’experts indépendants mandaté par la Commission européenne, définissent un cadre reposant sur trois principes clés (légalité, éthique et robustesse) et établissent sept exigences (supervision humaine, robustesse et sécurité, respect de la vie privée, transparence, équité, impact sociétal et responsabilité) afin de garantir une IA respectueuse des droits fondamentaux et bénéfique pour la société. |
| 2020 | |
| Auteur | Conseil de l’Europe |
| Titre | Recommandation sur les impacts des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme |
| Nature | Recommandation |
| Portée | Droit souple |
| Résumé | La Recommandation établit un cadre pour prévenir et atténuer les impacts négatifs des systèmes algorithmiques sur les droits humains, en appelant les États à mettre en place des cadres législatifs, des contrôles et des garanties pour assurer la transparence, la responsabilité, l’équité et la supervision humaine dans la conception et l’utilisation de ces technologies, tout en insistant sur la nécessité d’une régulation efficace des acteurs privés et de mécanismes de recours pour les personnes affectées. |
| Auteur | Défenseur des droits et CNIL |
| Titre | Prévenir l’automatisation des discriminations |
| Nature | Rapport |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | Le rapport du Défenseur des droits et de la CNIL analyse les risques de discrimination liés à l’usage croissant des algorithmes dans les décisions publiques et privées (emploi, police, justice, services publics), en expliquant comment des biais peuvent être intégrés à toutes les étapes du développement et du déploiement des systèmes, et en proposant des recommandations pour garantir la transparence, l’équité et la non-discrimination dans leur utilisation. |
| 2021 | |
| Auteur | UNESCO |
| Titre | Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle |
| Nature | Recommandation |
| Portée | Droit souple |
| Résumé | La recommandation de l’UNESCO sur l’éthique de l’intelligence artificielle, adoptée en 2021, établit un cadre normatif international basé sur des valeurs et principes éthiques fondamentaux (droits humains, justice, transparence, diversité, responsabilité environnementale), et propose des domaines d’action stratégiques pour encadrer le développement et l’utilisation de l’IA de manière éthique, inclusive et durable. |
| 2022 | |
| Auteur | CNCDH |
| Titre | Avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux |
| Nature | Avis |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | L’avis sur l’intelligence artificielle et les droits fondamentaux alerte sur les risques que l’IA fait peser sur les libertés individuelles et recommande un encadrement juridique ambitieux, incluant l’interdiction de certaines pratiques (scoring social, reconnaissance biométrique à distance), l’obligation pour les utilisateurs de réaliser une étude d’impact, ainsi que des droits garantis aux personnes concernées (intervention humaine dans les décisions, transparence des critères d’IA). |
| Auteur | Conseil d’État |
| Titre | Avis relatif à l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits fondamentaux |
| Nature | Rapport |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | L’avis sur l’intelligence artificielle et les droits fondamentaux alerte sur les risques que l’IA fait peser sur les libertés individuelles et recommande un encadrement juridique ambitieux, incluant l’interdiction de certaines pratiques (scoring social, reconnaissance biométrique à distance), l’obligation pour les utilisateurs de réaliser une étude d’impact, ainsi que des droits garantis aux personnes concernées (intervention humaine dans les décisions, transparence des critères d’IA). |
| Auteur | OCDE |
| Titre | Cadre pour la classification des systèmes d’intelligence artificielle |
| Nature | Étude |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | Le cadre de l’OCDE pour la classification des systèmes d’intelligence artificielle propose un outil structuré permettant aux décideurs et régulateurs d’évaluer les opportunités et les risques des systèmes d’IA en fonction de cinq dimensions (personnes et planète, contexte économique, données et entrées, modèle d’IA, tâches et résultats), afin de guider les politiques publiques et garantir une IA digne de confiance et centrée sur l’humain. |
| Auteur | OCDE |
| Titre | Recommandation du Conseil sur l’intelligence artificielle (amendée en 2024) |
| Nature | Recommandation |
| Portée | Droit souple |
| Résumé | La Recommandation amendée en 2024 du Conseil de l’OCDE sur l’intelligence artificielle met à jour les principes et lignes directrices adoptés en 2019 pour promouvoir une IA digne de confiance, en intégrant les avancées technologiques récentes, notamment l’IA générative, et en renforçant les exigences de transparence, robustesse, responsabilité, protection contre la désinformation et coopération internationale, afin d’assurer une gouvernance éthique et durable de l’IA. |
| 2023 | |
| Auteur | UNESCO |
| Titre | Ethical impact assessment: a tool of the Recommendation on the Ethics of Artificial Intelligence |
| Nature | Outil de mise en œuvre |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | L’Évaluation de l’impact éthique (EIA) de l’UNESCO est un outil basé sur la Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle, visant à identifier et atténuer les risques des systèmes d’IA en évaluant leurs impacts sur les droits humains, la protection des données, la transparence, la responsabilité, la durabilité et la non-discrimination, tout en encourageant une gouvernance éthique et la participation des parties prenantes. |
| 2024 | |
| Auteur | Conseil de l’Europe |
| Titre | Convention-cadre sur l’intelligence artificielle |
| Nature | Traité international |
| Portée | Juridiquement contraignant |
| Résumé | La convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, adoptée en 2024, établit un cadre juridique international visant à garantir que le développement et l’utilisation des systèmes d’IA respectent les droits fondamentaux, la transparence, la non-discrimination et la responsabilité, tout en mettant en place des mécanismes de suivi et de coopération entre les États signataires. |
| Auteur | Conseil de l’Europe |
| Titre | Méthodologie pour l’évaluation des risques et des impacts des systèmes d’intelligence artificielle du point de vue des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit (méthodologie HUDERIA) |
| Nature | Méthode d’analyse de risques |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | La méthodologie HUDERIA propose un cadre structuré pour évaluer les risques et impacts des systèmes d’intelligence artificielle sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit, en s’appuyant sur une approche socio-technique et contextuelle, et en intégrant des outils d’analyse des risques, d’engagement des parties prenantes, d’évaluation des impacts et de planification des mesures d’atténuation pour garantir une IA responsable et conforme aux principes démocratiques. |
| Auteur | Conseil de l’Europe |
| Titre | Rapport explicatif de la convention-cadre sur l’intelligence artificielle |
| Nature | Document interprétatif |
| Portée | Interprétatif |
| Résumé | Le rapport explicatif de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit détaille les motivations, principes et implications juridiques du traité, en clarifiant ses objectifs de garantir une utilisation responsable de l’IA respectant les droits fondamentaux, la transparence et la démocratie, tout en fournissant un cadre pour l’application et le suivi des obligations par les États signataires. |
| Auteur | Défenseur des droits |
| Titre | Algorithmes, systèmes d’IA et secteur public |
| Nature | Rapport |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | Le rapport analyse l’impact croissant des algorithmes et de l’intelligence artificielle dans les services publics, en mettant en évidence les risques pour les droits des usagers, notamment en matière de transparence, d’intervention humaine et de discrimination, et formule des recommandations pour garantir un usage respectueux des principes d’égalité, d’accessibilité et de protection des droits fondamentaux. |
| Auteur | ONU |
| Titre | Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies : Saisir les possibilités offertes par des systèmes d’intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance pour un développement durable |
| Nature | Résolution |
| Portée | Droit souple |
| Résumé | La résolution A/RES/78/265 de l’ONU adoptée en 2024 appelle à promouvoir des systèmes d’intelligence artificielle sûrs, sécurisés et dignes de confiance pour accélérer le développement durable, réduire la fracture numérique, garantir le respect des droits humains et des libertés fondamentales, et établir des normes internationales interopérables pour encadrer leur utilisation, tout en veillant à une coopération inclusive entre les États, le secteur privé et la société civile. |
| Auteur | Mission du Premier ministre |
| Titre | IA : Notre ambition pour la France |
| Nature | Rapport |
| Portée | Sans portée juridique |
| Résumé | Le rapport de la Commission de l’intelligence artificielle du Premier ministre propose une stratégie nationale pour faire de la France un leader en intelligence artificielle, en combinant formation, innovation, souveraineté technologique et régulation responsable, avec un plan d’investissement de 5 milliards d’euros par an pendant cinq ans, afin de rattraper le retard sur les grandes puissances et garantir un développement éthique et inclusif de l’IA au service de la société et de l’économie. |
| Auteur | Union européenne |
| Titre | Règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle |
| Nature | Règlement européen |
| Portée | Juridiquement contraignant |
| Résumé | Le Règlement (UE) 2024/1689 établit un cadre juridique harmonisé pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’Union européenne, en adoptant une approche basée sur les risques, interdisant certaines pratiques dangereuses, encadrant les systèmes d’IA à haut risque, renforçant la transparence et la responsabilité, et garantissant le respect des droits fondamentaux, de la sécurité et de l’innovation au sein du marché unique. |
| Auteur | Union européenne |
| Titre | Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux |
| Nature | Directive européenne |
| Portée | Juridiquement contraignant |
| Résumé | La Directive (UE) 2024/2853 modernise les règles de responsabilité du fait des produits défectueux dans l’Union européenne en intégrant les évolutions technologiques, notamment l’intelligence artificielle et les logiciels, en renforçant la protection des consommateurs, en adaptant les obligations des fabricants et en facilitant l’accès à la réparation pour les personnes lésées, tout en garantissant une harmonisation des règles au sein du marché intérieur. |
| 2025 | |
| Auteur | Union européenne |
| Titre | Lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle |
| Nature | Document interprétatif |
| Portée | Interprétatif |
| Résumé | Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 5 du Règlement IA (UE) 2024/1689 clarifient l’interprétation et l’application des pratiques d’intelligence artificielle interdites (risques inacceptables), afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et efficace des interdictions, garantissant ainsi la protection des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit dans l’Union européenne. |
| Auteur | Union européenne |
| Titre | Annexe au lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle |
| Nature | Document interprétatif |
| Portée | Interprétatif |
| Résumé | L’annexe des lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 5 du Règlement IA (UE) 2024/1689 fournit des précisions détaillées sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle, en expliquant leur base juridique, leur portée matérielle et personnelle, ainsi que leur interconnexion avec d’autres législations de l’UE, et en détaillant les mécanismes de mise en application, sanctions et responsabilités pour assurer une application cohérente et efficace des interdictions. |
| Auteur | Union européenne |
| Titre | Lignes directrices sur la définition d’un système d’intelligence artificielle |
| Nature | Document interprétatif |
| Portée | Interprétatif |
| Résumé | Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 3 du Règlement IA (UE) 2024/1689 clarifient la définition d’un système d’intelligence artificielle, en détaillant ses sept éléments clés (machine-based, autonomie, adaptabilité, objectifs, inférence, génération d’outputs influençant l’environnement, interaction avec l’environnement), en distinguant les systèmes IA des logiciels traditionnels, et en expliquant les implications de cette définition pour l’application du cadre réglementaire basé sur les risques. |